Historique
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2 octobre 2024
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Veille juridique / Entreprises en difficultéLe lien d’indivisibilité existant entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire en matière d’admission des créances trouve à s’appliquer à l’instance qui était en cours lors du jugement d’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur, et qui, après avoir été régulièreme...
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2 octobre 2024
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Veille juridique / Entreprises en difficultéLa dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement qui a prévu l’inaliénabilité de son fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique. Doit, en conséquence...
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2 octobre 2024
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Veille juridique / Entreprises en difficultéLa loi n° 2016-172 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif, est applicable immédiatement aux procédures collectives en cours et aux instances en responsabilité en cours. Il en rés...
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12 juin 2024
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Entreprises en difficultéLe juge-commissaire, saisi par le bailleur d’une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture, doit s’assurer, au jour où il statue, que de tels loyers et charges demeurent impayés ; à défaut, la demande doit être rejetée.
Cass., Chambre commerciale, 12 juin 2024, 22-24.177, Publié au bulletin
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4 juillet 2024
Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLe juge du surendettement détermine, dans le cadre du redressement de la situation du débiteur, les mesures propres à assurer ledit redressement sans être tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil.
Cass. Chambre civile 2, 4 juillet 2024, 23-17.625, Publié au bulletin
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23 mai 2024
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéBien que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire fasse présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, elle ne vaut pas reconnaissance par le débiteur de son bien-fondé. Par conséquent, il peut ultérieurement la contester.
Cass., Chambre commerciale, 23 mai 2024, 23-12.133, Publié au bulletin