Historique

• 9 novembre 2023
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Les modifications de garanties doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent dans un délai raisonnable pour lui permettre, le cas échéant, de résilier le contrat avec effet immédiat. Cette notification ne peut résulter de l’envoi du magazine mutualiste. 
  
  Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-25.515, Publié au bulletin 
  
   
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• 23 novembre 2023
  Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La Cour de justice de l’Union européenne vient interpréter la directive 93/13/CEE dans le contexte des crédits à la consommation de faible amplitude mais comportant des clauses rémunérant de manière plus ou moins disproportionnée la banque par rapport au service fourni en contrepartie. 
  
  CJUE 23 nov. 2023, aff. C-321/22
  
   
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• 8 novembre 2023
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La chambre commerciale refuse de consacrer une obligation de mise en garde spécifique pour les crédits in fine. Le devoir de mise en garde ne porte donc que sur les capacités financières de l’emprunteur et sur le risque d’endettement qui résulte de son octroi. Cass., Chambre commerciale, 8 nov...
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• 12 octobre 2023
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 3,5 millions d’euros à l’encontre de la société Abeille Vie (ex Aviva Vie) pour violation de différentes obligations tenant à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (C. mon. fin., art. L. 561-1 s.).
  
  Décision ACPR n° 2022-03 du 12 octobre 2023 
   
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• 12 octobre 2023
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique.
  
  CJUE 12 oct. 2023, KBC Verzekeringen NV c/ P&V Verzekeringen CVBA, aff. C-286/22
  
   
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• 12 octobre 2023
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La validité des clauses d'exclusion de garantie, régie par un texte spécial, l’article L. 113-1 du code des assurances, qui exige qu'elles ne vident pas la garantie de sa substance, ne peut être cumulativement examinée au regard de l'article 1131 du code civil.
  
  Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 2023, 22-13.759
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