Loi de finance 2021 : Un allègement bienvenu des obligations d’enregistrement
Publié le :
21/01/2021
21
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2021
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
La loi de finance pour 2021 est venue alléger, voire supprimer, l’obligation d’enregistrement des actes constatant certaines opérations juridiques. Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2021. L’équipe du cabinet Pivoine fait le point.
1. Modification de l’article 635 du CGI
La loi de finance pour 2021, en modifiant l’article 635 du Code Général des Impôts (CGI), supprime l’obligation d’enregistrement des actes portant sur :- L’augmentation du capital social d’une société en numéraire ou par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions. Si l’augmentation de capital est réalisée au moyen d’un autre procédé, comme c’est le cas lorsqu’il est procédé à un apport en nature par exemple, elle demeure soumise à une obligation d’enregistrement.
- L’augmentation de capital d’une société à capital variable qui est constatée à la clôture d’un exercice social.
- Formation d’un Groupement d’Intérêt Economique (GIE).
- Toutes les réductions de capital
2. Modification de l’article 862 du CGI
Le dernier alinéa de l’article 862 du CGI ayant été modifié, il est désormais possible de déposer au greffe du Tribunal de Commerce les actes qui ne sont pas encore enregistrés pour les opérations où cette formalité est requise.Cependant au titre du dernier alinéa et de l’article 635 du CGI lus ensemble, le greffier du Tribunal de Commerce est tenu d’exiger l’enregistrement des actes constant les opérations suivantes :
- La transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble.
- La cession d'actions ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions.
- La cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
3. Droit fixe d’enregistrement supprimé pour certaines cessions
A compter du 1er janvier 2021, le droit fixe d’enregistrement de 125 € est supprimé pour les actes constatant les opérations suivantes :- Cession d’un fonds agricole ou de certains biens dépendant d’une exploitation agricole : « le cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, le nom d'exploitation, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés » (Articles 732 du CGI et L.311-3 du Code rural et de la pêche maritime).
- Cession d’un navire de pêche artisanale
4. Acceptation de l’enregistrement de certains actes électroniques
La loi de finances pour 2021 permet, en modifiant l’article 658 du CGI, de faire enregistrer une copie d’un acte sous seing privé rédigé et signé selon un procédé électronique fiable, à l'exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du Code civil (la copie de ces derniers actes devra être déposée en deux exemplaires).Cette nouvelle mesure permet aux usagers et avocats d’adresser aux services départementaux de l’enregistrement des copies d’actes dématérialisés. Plus besoin de signature manuscrite sur les actes sous seing privé, donc. Il en est de même pour les actes d’avocats rédigés et signés au moyen d’un procédé électronique fiable.
Une précision s’impose enfin : il faudra, pour faire enregistrer les copies d’actes dématérialisés, les adresser aux services concernés par courrier, et non par mail.
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