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Loi n° 2026-122 du 23 février 2026 : Désormais la consultation du Juriste peut être confidentielle

Loi n° 2026-122 du 23 février 2026 : Désormais la consultation du Juriste peut être confidentielle

Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026
Corporate, droit de sociétés, financement

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Auteur : Barbara Brau & Richile Mefotchou


Domaine : Droit des affaires/ Droit processuel/ Prestation juridique

La consultation juridique est définie comme une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit.

La confidentialité de la consultation juridique renforce son efficacité et son utilité. Jadis, n’étaient couvertes par la confidentialité, que les consultations juridiques fournies par les membres des professions règlementées, tels que les Avocats.

Avec la nouvelle loi n°2026-122 du 23 février 2026, la consultation juridique du juriste d’Entreprise peut désormais bénéficier de la confidentialité sous certaines conditions cumulatives relatives :
 
  • à la formation du juriste d’entreprise ou du membre de son équipe placé sous son autorité : qui doit être titulaire d’un Master ou d’un diplôme équivalent français ou étranger ;
  • au suivi obligatoire d’une formation aux règles éthiques : les modalités seront fixées par Décret, et les frais pris en charge par l’employeur ;
  • à la destination exclusive des consultations : les consultations doivent être nécessairement adressées :
    • aux dirigeants ou organes de direction/surveillance de l’entreprise qui emploient le juriste,
    • aux entités rendant des avis aux dirigeants,
    • à la société mère,
    • aux filiales contrôlées.
  • à la nature de la consultation : celle-ci doit consister en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit ;
  • au formalisme obligatoire : la consultation doit porter la mention “confidentiel - consultation juridique - juriste d'entreprise”, faire l’objet d'une identification du rédacteur et d'un classement particulier dans les dossiers de l'entreprise destinataire desdites consultations.

Dans les mêmes conditions, les versions successives de la consultation juridique bénéficieraient aussi de la confidentialité.

Les effets de la confidentialité :

  • Les consultations ne peuvent pas être saisies ni être remises à un tiers dans une procédure civile, commerciale ou administrative ;
  • Elles ne peuvent pas être utilisées contre l’entreprise ou son groupe ;
  • Exceptions : La confidentialité ne s’applique pas en matière pénale ou fiscale ;
  • L’entreprise peut lever la confidentialité si elle le souhaite.

La procédure en cas de contestation de la confidentialité :

Lors d’une mesure d’instruction ou d’une visite administrative, la consultation alléguée confidentielle est isolée par un commissaire de justice, mise sous scellé, et consignée.

Les parties ont 15 jours pour contester la confidentialité ou demander sa levée (selon la nature de la procédure).

Si aucune contestation n’est faite dans les délais, l’entreprise a 15 jours pour demander la restitution du scellé, sinon il est détruit.

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention peut faire l’objet d’un appel dans un délai de trois mois, par l’autorité administrative ou les entreprises concernées.

Dans toutes les procédures judiciaires liées à ce mécanisme, l’entreprise doit être assistée ou représentée par un avocat.

L’équipe du cabinet Pivoine Avocats assure une veille législative et jurisprudentielle constante afin de mieux vous accompagner.
 
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