LE REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES : ENTRE CENTRALISATION ET SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES
Auteurs : Marvin Boniol, Barbara Brau et Ghislaine Betton
Publié le :
31/08/2022
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Dans un mouvement de dématérialisation et de volonté de simplification de la vie des entreprises, le législateur, dans le cadre de la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019, a prévu la mise en place d’un guichet unique électronique en remplacement des actuels Centres de formalités des entreprises (CFE) ainsi qu’un registre national des entreprises (RNE) dématérialisé venant fusionner les actuels registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles (RAA).
C’est l’ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 qui crée le RNE tandis que les décrets 2022-1014 du 19 juillet 2022 et le décret 2022-1015 du 19 juillet 2022 en précisent le fonctionnement et l’organisation.
Partant, deux principales finalités poursuivies par la mise en place du RNE peuvent être esquissées :
1) Une simplification des démarches administratives
Le RNE centralisera l’ensemble des données contenues dans le RNCS, le RM, et le RAA, de ce fait, toute entité française exerçant une activité économique sera immatriculée au RNE.De plus, certaines professions n’ayant jamais figuré dans un registre public, telles que les professions libérales, figureront désormais au RNE.
Un lien étroit a été tissé par le législateur entre le RNE et le guichet unique électronique accessible à partir du site de l’INPI auprès duquel l’ensemble des formalités et déclarations des entreprises devront être obligatoirement effectuées à partir du 1er janvier 2023.
En effet, le RNE, dont l’opérateur sera également le site internet de l’INPI, sera directement et automatiquement alimenté par l’intermédiaire du guichet unique électronique sur lequel les entreprises fourniront leurs informations et déposeront les pièces demandées.
2) Une publicité large et facilement accessible
Le RNE est destiné à servir de base de référence publique pour les données sur les entreprises, les informations seront librement et gratuitement accessibles dans leur quasi-intégralité au public.De plus, l’hébergement du nouveau registre sur le site internet de l’INPI garantit une large diffusion des informations auprès du public et une facilité d’accès aux données des entreprises.
En définitive, ce nouveau registre ainsi que le guichet unique mis en place par la loi PACTE, en cohérence avec les objectifs de simplification des démarches administratives et de cohérence de la vie publique, viennent simplifier la vie des entrepreneurs en les plaçant face à un interlocuteur unique dans leurs démarches et leurs formalités liées aux entreprises et apportent une certaine transparence
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