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Débits de boisson : ouverture, mutation, translation et transfert de licences

Débits de boisson : ouverture, mutation, translation et transfert de licences

Auteur : Virginie BARBET
Publié le : 05/09/2024 05 septembre sept. 09 2024
Corporate, droit de sociétés, financement

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La gestion des débits de boisson est strictement encadrée par l’Etat et le Code de la Santé Publique, afin de contrôler et maîtriser la vente d’alcool sur le territoire français.

Un débit de boisson est un établissement vendant des boissons alcoolisées sur place ou à emporter (bars, pubs, supermarchés, restaurants, cafés, discothèques, …) et pour lesquelles une licence est nécessaire.

Il existe 2 types de licence :
  • Licence III : pour la vente de boissons avec un taux d'alcool inférieur ou égal à 18° (vin, bière, cidre, …)
  • Licence IV : pour la vente de boissons avec un taux d’alcool supérieur à 18°(liqueur, rhum, calvados, cognac, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky,…)
Les boissons non alcoolisées sont en vente libre et aucune licence désormais n’est nécessaire (anciennement les exploitants devaient être titulaire de la licence 1).

Une licence de débit de boisson est aliénée à une personne physique ; ainsi, elle suit la vie du propriétaire ou de l’exploitant. Les licences de débit de boisson ont une durée de validité illimitée.

Cependant, en cas d’arrêt de l’exploitation de l’établissement, la licence est annulée au bout de 5 ans (L.3333-1 du Code de la Santé Publique). De plus, elle cesse immédiatement à la fin d’une procédure de liquidation judiciaire si elle n’a pas été cédée.

Les articles L.3332-1 et suivants du Code de la Santé Publique énoncent les conditions d’ouverture d’un débit de boisson. Ainsi, le propriétaire des lieux ou l’exploitant doit  
  1. Détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique
  2. Effectuer une déclaration préalable 15 jours au moins avant l’ouverture de l’établissement
  3. Recevoir le récépissé de déclaration prouvant la détention d'une licence
  4. Transmettre l’ensemble de ces éléments à la préfecture de Police pour les établissements à Paris ou, pour les autres communes, à la mairie du lieu de l’établissement.
Par la suite, la licence de débit de boisson suit les changements de vie de la personne qui en est titulaire. Ainsi, elle peut faire l’objet de mutations, de translations ou de transferts. Ces différentes procédures sont détaillées ci-après
Procédure Définition Modalités Textes applicables
       
Mutation Changement de propriétaire ou d’exploitant du débit de boisson Déclaration par le futur exploitant 15 jours avant la vente de la licence auprès de la mairie de la commune L.3332-4-1 du Code de la Santé Publique
       
Translation Déplacement d’une licence d’un établissement à un autre dans une même commune Demande faite par l’exploitant de la licence auprès de la mairie de la commune L.3332-7 du Code de la Santé Publique
       
Transfert Déplacement d’une licence d’une commune à une autre du même département après autorisation préfectorale Demande faite par le futur exploitant auprès du Préfet. Le Préfet consulte les maires des communes concernées puis, suite aux avis reçus rend son avis.
En cas d’autorisation de transfert, le nouvel exploitant doit déposer une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu du nouvel établissement		 L.3332-11 du Code de la Santé Publique
Déplacement d’une licence d’une commune à une autre d’un autre département après autorisation préfectorale La procédure est la même que pour le déplacement dans un même département mais des conditions se cumulent :
  • le transfert doit se faire dans un département limitrophe,
  • Le représentant de l’état du nouveau département étudie la demande de transfert
  • Impossibilité de transfert de la licence dans un nouveau département pendant 8 ans
 L.3332-11 alinéa 3 du Code de la Santé Publique

En cas de refus d’une demande de mutation, translation ou transfert de licence, la décision prend la forme d’un arrêté indiquant les motifs du refus, les délais et les voies de recours

L’absence de réponse des autorités administratives dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande vaut acceptation.

Le Cabinet PIVOINE AVOCATS vous conseille et vous accompagne en la matière.
 
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