Cession de parts sociales
Auteurs : Ghislaine Betton, Sandra Laugier, Mathilde Bouchet
Publié le :
20/09/2021
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2021
Obligation de notifier le projet de cession sous peine de nullité.
L’absence de notification du projet de cession de parts sociales ne peut être confirmée de façon implicite.
Aux termes d’un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de Cassation a rappelé que les dispositions de l’article L.223-14 du Code de commerce sont d’ordre public .
Dans les faits de l’espèce, deux associés d’une SARL ont cédé leurs parts sociales sans pour autant procéder à une quelconque notification du projet de cession. Une fois la cession régularisée, les cédants ont sollicité son annulation au motif que celle-ci ne respectait pas la notification prévue par l’article L.223-14 du Code de Commerce.
Le cédant peut-il s’affranchir de la notification du projet de cession dès lors que celle-ci est approuvée, à l’unanimité, en assemblée générale ?
C’est sur ce point que la Cour de Cassation s’est prononcée.
Au sein d’une SARL, la cession de parts sociales, à un tiers, est strictement encadrée par une procédure d’agrément, laquelle se déroule selon deux modalités.
En premier lieu, le projet de cession doit être notifié à la société et aux associés.
Concernant la forme, cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier .
En outre, s’il est courant et naturel que cette notification soit réalisée par le ou les cédants, aucune précision n’est faite à ce sujet au sein des textes. A ce titre, la Cour de Cassation a notamment rappelé d’une part, qu’une telle notification pouvait être effectuée par le cessionnaire et d’autre part, que le cédant pouvait se prévaloir de la nullité d’une telle cession quand bien même il n’avait pas procédé à cette notification.
En second lieu, les associés, réunis en assemblée générale, statuent sur la cession dans un délai de 8 jours à compter de la convocation à une assemblée générale. Sur ce point, il convient de préciser que la convocation peut valoir notification du projet de cession, dès lors qu’elle est effectuée d’une part, par recommandé avec avis de réception et d’autre part, qu’elle contient l’ensemble des informations relatives à la cession.
Dans les faits de l’espèce, il n’a pas été rapporté que cette convocation avait bien eu lieu par lettre recommandée avec avis de réception. C’est pourquoi, cet argument a été rejeté.
La Cour de Cassation rappelle que « aucune confirmation implicite de la cession ne pouvant faire échec à l'annulation d'une cession effectuée en violation de ce formalisme ».
En conséquence, il est indispensable de veiller, scrupuleusement, au respect des modalités de cession des parts sociales dans une SARL. A défaut, la cession sera frappée de nullité et ce, peu importe s’il existe un vote à l’unanimité ou un agrément a posteriori.
Fort de son expertise, le Cabinet Pivoine Avocats vous conseille et vous accompagne à l’occasion de la cession de vos parts sociales.
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