Covid-19 - Ghislaine Betton, Barbara Brau et Emeric Jolivot font le point sur le sujet...
Publié le :
31/08/2020
31
août
août
08
2020
PIVOINE DÉCRYPTE
Covid-19 - Règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé : durée d'application de l'ordonnance prorogée Ghislaine Betton, Barbara Brau et Emeric Jolivot font le point sur le sujet...Pour rappel, l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, prise en raison de l’épidémie de COVID-19 adaptait les règles de réunion et des délibérations des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, et notamment :
- les sociétés civiles et commerciales
- les masses de porteurs de valeurs mobilières ou de titres financiers
- les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique
- Les coopératives ; Les mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles ;
- Les sociétés d'assurance mutuelle et sociétés de groupe d'assurance mutuelle ;
- Les instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
- Les caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel ;
- Les fonds de dotation ;
- Les associations et les fondations.
- les convocations et informations aux assemblées générales peuvent être réalisées par voie électronique ;
- la participation aux assemblées peut se faire par conférence téléphonique ou audiovisuelle (ces participants étant pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité ;
- les décisions d’assemblées peuvent être prises par consultation écrite nonobstant toute clause contraire.
C’est chose faite : le décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 proroge la durée d'application de cette ordonnance jusqu’au 30 novembre 2020.
Vous souhaitez en savoir plus ? Pivoine Avocats est aussi là pour çà !
Historique
-
COVID-19 et entreprise
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Corporate, droit de sociétés, financementAssuranceComment faire face à la seconde vague ? Alors que la seconde vague de Covid-19 est là, le Gouvernement a récemment pris des mesures contraignantes qui peuvent impacter le fonctionnement de votre activité. Mercredi 14 octobre, le Président de la République a également annoncé un couvre-feu,...
-
Du nouveau pour votre trésorerie ! L'affacturage de vos commandes est désormais possible.
Publié le : 05/10/2020 05 octobre oct. 10 2020Corporate, droit de sociétés, financementBanqueArrêté du 4 septembre 2020, JO du 8, texte 4 Si la loi 2020-935 du 30 juillet 2020 a autorisé les entreprises à recourir, grâce à la garantie de l’État, à l’affacturage dès la prise de commandes sans attendre l’émission des factures correspondantes, des précisions quant aux conditions à respec...
-
Dépôt des comptes au greffe : comment y échapper ? Est-il notamment compatible avec le droit à la protection des données personnelles ?
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Corporate, droit de sociétés, financementAssemblée générale Du dépôt des comptes à la protection des données personnelles, c'est la nouvelle étude de cas de Pivoine Avocats. Notre cabinet vous accompagne à chaque étape ! Toute société commerciale se doit de déposer ses comptes au greffe chaque année, dans le mois qui suit l’asse...
-
Dividendes du gérant associé majoritaire : des cotisations sociales à la charge du dirigeant mais l'optimisation reste possible.
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Corporate, droit de sociétés, financementLes collaborateurs de Pivoine Avocats sont là pour vous conseiller au mieux de vos intérêts. #dividende #sarl #avocats #pivoineavocats #lyon #juridique #comptabilité PIVOINE DECRYPTE Prise en charge des charges sociales dues sur les dividendes versés au gérant associé majoritaire. Germain...
-
Covid-19 - Ghislaine Betton, Barbara Brau et Emeric Jolivot font le point sur le sujet...
Publié le : 31/08/2020 31 août août 08 2020Corporate, droit de sociétés, financementPIVOINE DÉCRYPTE Covid-19 - Règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé : durée d'application de l'ordonnance prorogée Ghislaine Betton, Barbara Brau et Emeric Jolivot font le point su...
-
BRÈVE PIVOINE - REPORT APPROBATION DE COMPTES ET ASSEMBLEES
Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Corporate, droit de sociétés, financementEn application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire a été mis en œuvre pour la période du 24 mars 2020 au 24 mai 2020. Dans ce contexte, les ordonnances n° 2020-318 du 25 mars 2020 et n° 2020-321 du 25 mars 2020 adaptent les règles de vie des sociétés durant la pér...