Historique
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Réforme du régime des nullités en droit des sociétés
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Corporate, droit de sociétés, financement
La « Loi Attractivité » du 13 juin 2024 (loi n°2024-537 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France) a dans son article 26, habilité le Gouvernement a réformer le régime des nullités par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime... -
Evaluation de parts sociales par un expert
Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025Corporate, droit de sociétés, financement
La vente, convention par laquelle le vendeur s’oblige à livrer un bien ou un service à un acheteur qui s’engage à le payer, est formée dès lors que les parties sont d’accord sur la chose (objet de la vente) et le prix. Le plus souvent, la vente est formée instantanément, sauf lorsque l’on par... -
Les actions en nullité en droit des sociétés
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Corporate, droit de sociétés, financement
Le législateur a volontairement limité les cas de nullités et les conséquences de celles-ci compte tenu des conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour les associés et les tiers. Ainsi, il est opéré une distinction entre l’action en nullité contre la société elle-même (ou les... -
La révocation du Directeur Général d’une SA avec la fin du dualisme de gouvernance
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Corporate, droit de sociétés, financement
Les Sociétés Anonymes (SA) ont la possibilité d’organiser leur gouvernance selon deux régimes distincts : Moniste : avec un Président du conseil d’administration qui est également Directeur Général (DG) ; Dualiste : avec une dissociation dans les fonctions de Président du conseil d’admi... -
La majorité des voix : un principe inébranlable pour les décisions collectives en SAS
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Corporate, droit de sociétés, financement
La société par actions simplifiée (SAS) offre une alternative plus flexible à la société anonyme (SA) puisqu’elle repose sur une forte dimension contractuelle. Pour autant, la Cour de cassation, par une décision de son Assemblée plénière en date du 15 novembre 2024 (n° 23-16.670), vient en... -
ÉLARGISSEMENT DES MODES DÉCISIONNELS ET CONSÉCRATION DE LA VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE CADRE DE LA GOUVERNANCE DES SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Corporate, droit de sociétés, financement
La loi n°2024-537 du 13 juin 2024, à l’instar de la loi PACTE, se veut porteuse d’une vision rénovée de l’entreprise. Dans cette loi « fourre-tout » se côtoient diverses dispositions concernant le droit des titres, la compétence de la Cour d’Appel de Paris, le droit bancaire, le droit moné...