Historique

• 18 octobre 2023
  Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsque le créancier résout le contrat par voie de notification, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. Cette mise en demeure n'a pas à être délivrée lorsqu'il résulte des circonstances qu'elle est vaine.
  
  Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2023, 20-21.579
   
  Lire la suite
• 5 octobre 2023
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Il résulte de l’article 100 du code de procédure civile que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d’office. Dès lors la juridiction saisie en premier du litige ne peut se dessaisir au profit de celle saisie en second, même si elle est saisie en second de la demande reconventionnelle qui constitue la litispendance.
  
  Cass. Civ 2, 5 octobre 2023, 21-23.235, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite
• 5 octobre 2023
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d’une juridiction incompétente est possible si, au jour où elle intervient, dans le délai d’appel interrompu par une première déclaration d’appel formée devant une juridiction incompétente, aucune décision définitive d’irrecevabilité n’est intervenue.
  
  Cass. Civ 2, 5 octobre 2023, 21-21.007, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite
• 5 octobre 2023
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution que si le juge de l’exécution peut relever d’office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, il n’est toutefois pas tenu de le faire. Par ailleurs, en application de l’article R. 322-60 du même code, les parties ne sont pas recevables à présenter de nouvelles contestations ou de nouvelles demandes à l’occasion de l’instance d’appel du jugement d’adjudication. 
  
  Cass. Civ 2, 5 octobre 2023, 21-17.190, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite
• 5 octobre 2023
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Ne constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité d’une disposition à la Constitution l’évolution jurisprudentielle plus favorable au justiciable. La Cour de cassation refuse en conséquence de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité afférente.
  
  Cass. 2ieme civile, 5 octobre 2023, 23-14.520, Publié au bulletin 
   
  Lire la suite
• 5 octobre 2023
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le déféré étant ouvert contre l’ordonnance rendue par le président, en circuit court, ayant déclaré caduque la déclaration d’appel, le pourvoi en cassation est irrecevable.
  
  Cass. 2ième civ, 5 octobre 2023, 21-21.534, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite