Historique

• 21 décembre 2023
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  L’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d’assurance et n’est pas soumise à la prescription de deux ans prévue à l’article L. 114-1 du code des assurances.
  
  Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au bulletin 
  
   
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• 20 décembre 2023
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Il résulte de la combinaison de l’article L. 111-1 du code de la consommation et de l’article 1112-1 du code civil, que le manquement aux obligations d’information précontractuelles à l’égard du consommateur entraîne l’annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat.
  
  Cass., Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-18.928, Publié au bulletin 
  
   
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• 23 novembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La date de fin de mission du médiateur, au sens de l’article 910-2 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, constitue le point de départ du délai pour conclure, à moins qu’une ordonnance du juge ne constate l’échec ou la fin de la médiation.
  
  Cass. Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-23.099, Publié au bulletin 
  
   
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• 9 novembre 2023
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Saisie de demandes subsidiaires en liquidation d’une astreinte provisoire pour une période complémentaire et en fixation d’une astreinte définitive, la cour d’appel doit s’assurer si ces demandes n’étaient pas l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendaient pas aux mêmes fins que ces dernières, avant de les déclarer irrecevables.
  
  Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 22-17.388, Publié au bulletin 
  
   
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• 30 novembre 2023
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont d’ordre public, elles n’excluent pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l’encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l’accident.
  
  Cass., Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-18.525, Publié au bulletin 
  
   
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• 29 novembre 2023
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  En présence d’un acte dans lequel il n’est pas expressément mentionné qu’il a été souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation, il appartient au juge d’apprécier souverainement, par un examen de l’ensemble des circonstances, tant intrinsèques à cet acte qu’extrinsèques, si la commune intention des parties n’était pas qu’il soit conclu au nom ou pour le compte de la société.
  
  Cass. Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 22-12.865, Publié au bulletin 
  
   
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