Historique

• 5 juillet 2023
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l'oblige à réparer l'intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence, est fondée sur le postulat que le vendeur professionnel connaît ou doit connaître les vices de la chose vendu. Elle a pour objet de contraindre ce vendeur, qui possède les compétences lui permettant d'apprécier les qualités et les défauts de la chose, à procéder à une vérification minutieuse de celle-ci avant la vente. Elle répond à l'objectif légitime de protection de l'acheteur qui ne dispose pas de ces mêmes compétences, et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du vendeur professionnel au procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
  
  Com., 5 juillet 2023, 22-11.621
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• 14 juin 2023
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n'est pas l'auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d'une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente.
  
  Com., 14 juin 2023, 21-24.815
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• 24 mai 2023 
  Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d’une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.
  
  Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si les fautes imputées au dirigeant n’étaient pas à l’origine d’un préjudice moral dont la réparation était étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers et si elle n’échappait pas en conséquence au monopole d’action du liquidateur.
  
  Com, 24 mai 2023, 21-21.871, Inédit           
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• 28 juin 2023
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Constituent des mesures admissibles au sens de l’article 145 du CPC, les mesures d’instruction circonscrites dans le temps, dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi. À cet égard, il incombe au juge saisi d’une contestation de vérifier si la mesure ordonnée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. 
  
  Com., 28 juin 2023, 22-11.752, Publié au bulletin
   
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• 28 juin 2023
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Si la restitution du prix par suite de l’annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru à l’anéantissement de l’acte peut être condamné à en garantir le paiement en cas d’insolvabilité démontrée du vendeur. 
  
  Civ 1, 28 juin 2023, 21-21.181, Publié au bulletin
   
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• 21 juin 2023
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La nullité des cessions prévue par l’article L. 227-15 du code de commerce ne s’applique pas à la cession des actions consécutives de l’exclusion d’un associé mais seulement aux hypothèses de cessions d’actions librement consenties. La clause extrastatutaire de cession forcée est donc efficace alors même que les statuts contenaient un mécanisme d’exclusion.
  
  Com., 21 juin 2023, n°21-25.952
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