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11 janvier 2024

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024

La seule de production de la déclaration récapitulative modèle R est insuffisante pour établir la preuve qu’un local est réputé à usage d’habitation.

Cour de cassation, civ. 3, 11 janvier 2024, 22-21.126, Publié au bulletin
 

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