Recevabilité de la tierce opposition formée par un associé
Auteurs : Marion Fau, Elisa Teyssier, Ghislaine Betton
Publié le :
05/05/2021
05
mai
mai
05
2021
Distinction entre moyen propre et moyen exclusif
Com., 31 mars 2021, n°19-14.839
L’article L.661-3 du Code de commerce, applicable aux entreprises en difficultés, prévoit que les décisions arrêtant le plan de redressement sont susceptibles de tierce opposition. Cette règle doit être conjuguée avec le droit commun de la procédure civile.
A cet égard, l’alinéa 2 de l’article 583 du Code de procédure civile vient préciser les conditions de recevabilité de la tierce opposition formée par les créanciers, également applicables aux associés selon la jurisprudence (Civ.3e, 6 juin 2012, n°11-11.657).
Si, en principe, cette voie de recours est fermée aux associés, puisqu’ils sont censés être représentés, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, ils sont toutefois susceptibles de l’exercer dans 2 hypothèses, notamment s’ils invoquent un moyen propre.
C’est sur cette notion de « moyen propre » qu’a eu à se prononcer la Haute juridiction dans le présent arrêt.
En l’espèce, l’un des associés avait formé tierce opposition à l’arrêt rendu par une Cour d’appel, ayant adopté le plan de redressement, dans les termes de la proposition élaborée par un autre associé.
Conformément à ce plan, l’Assemblée Générale de la société a alors décidé la réduction du capital à 0 et l’augmentation de capital réservée à un unique actionnaire, dont la proposition de plan avait été retenue par le Tribunal. Ce dernier est ainsi devenu seul actionnaire de la société.
La Cour d’appel a déclaré la tierce opposition de l’associé irrecevable, aux motifs que :
- ses moyens avaient tous été soulevés par la société débitrice, dans le cadre de l’instance, ayant abouti à l’adoption du plan de redressement ,
- ils concernaient tous les actionnaires,
- il s’agissait de moyens communs à tous, soutenus et défendus en tant que tels par la société débitrice.
Il a formé un pourvoi en cassation, soutenant que :
- la représentation des associés, par le représentant légal de la société, était limitée aux hypothèses où l’atteinte aux droits ou au patrimoine des associés n’était que la conséquence indirecte de l’atteinte aux droits ou au patrimoine de la société,
- et l’atteinte à la qualité même d’actionnaire s’analysait en une atteinte directe aux droits ou au patrimoine de l’associé.
La Haute juridiction, au seul visa de l’article 583 du Code de procédure civile, a souscrit à l’argumentation et cassé l’arrêt d‘appel.
Elle rappelle, dans un premier temps, qu’il résulte de l’article 583 du Code de procédure civile que :
« si l'associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la société à des tiers, par le représentant légal de la société, il est néanmoins recevable à former tierce opposition contre un jugement auquel la société a été partie s'il invoque une fraude à ses droits ou un moyen propre ».
Transposé au cas d’espèce, la Cour de Cassation retient que l’associé, en prétendant que le plan de redressement adopté portait atteinte à sa qualité d’associé, ainsi qu’à son droit préférentiel de souscription, invoquait un moyen propre, au sens de l’article 583 du Code de procédure civile et ce, quand bien même l’ensemble des autres associés disposait d’un tel droit.
Elle vient ainsi rappeler que :
- la notion de « moyen propre » ne doit pas être entendue comme nécessitant un moyen exclusif des autres associés,
- elle peut être retenue à l’égard d’un associé, peu important que les autres puissent ou non également l’invoquer à leur bénéfice.
Pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous.
Historique
-
Contestation du prix de cession des parts sociales et désignation d’un expert judiciaire
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Aux termes d’un arrêt rendu le 21 juillet 2021, la Cour de Cassation a précisé les pouvoirs du Président du Tribunal lorsque celui-ci est saisi, aux fins de désignation d’un expert en vue de fixer le prix de cession des droits sociaux. En l’espèce, les statuts d’une société prévoient l’exc... -
Fusion absorption et qualité à agir
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
L’assemblée générale statuant sur une opération de fusion absorption entraine, de plein droit, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au bénéfice de l’absorbante. La fusion absorption est l’opération par laquelle une société est absorbée par une autre, appelée l’... -
Activité déficitaire et faute de gestion
Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021Contentieux des affairesEntreprises en difficultésCorporate, droit de sociétés, financementUn dirigeant peut-il se voir reprocher le maintien d’une activité déficitaire si une autre activité exercée au sein de la société vient compenser celle-ci ? La Cour de Cassation a eu à connaitre d’une telle question, le 22 septembre 2021. En l’espèce, une société menait 2 activités depuis p...
-
La convention de croupier
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Avez-vous déjà pensé à l'utiliser ? Il existe, dans notre système juridique, des outils peu utilisés, qui peuvent se révéler très intéressants dans de nombreux cas. A ce titre, la vente à réméré, la fiducie, les clauses d’earn-out et de kick-out, ou encore la convention de croupier. Celle... -
Responsabilité du gérant
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
Pas d’exonération en cas de quitus de l’assemblée des associés Le quitus donné par l’assemblée des associés n’est pas de nature à exonérer la responsabilité du gérant. C’est sur ce point que la Cour de Cassation s’est prononcée le 27 mai dernier. Les faits de l’arrêt rapporté étaient... -
Recevabilité de la tierce opposition formée par un associé
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Contentieux des affairesEntreprises en difficultés
Distinction entre moyen propre et moyen exclusif Com., 31 mars 2021, n°19-14.839 L’article L.661-3 du Code de commerce, applicable aux entreprises en difficultés, prévoit que les décisions arrêtant le plan de redressement sont susceptibles de tierce opposition. Cette règle doit être conj...