Historique

• 27 juillet 2023
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Après avoir été approuvée par le conseil constitutionnel, la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet.
  
  LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 
  
   
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• 20 juillet 2023
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Un décret reconduit pour un an les mesures de blocage des loyers en vigueur. 
  
  Décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 
   
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• 18 août 2023
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Un décret du 18 août 2023 modifie le décret « logement décent » du 30 janvier 2002 et les contrats-types de location afin de prendre en compte le calendrier échelonné des critères minimaux de performance énergétique. 
  
  Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 
   
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• 6 juillet 2023
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les avocats exerçant l’activité de mandataire en transactions immobilières ne sont pas soumis aux mêmes règles que les agents immobiliers. Dès lors il leur est interdit de se rémunérer uniquement en cas de succès de la vente envisagé, en raison de l’interdiction faite aux avocats de se rémunérer en fonction uniquement d’un résultat.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2023, 21-21.768 22-12.370
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le remboursement anticipé d'un emprunt ayant permis l'acquisition d'un bien indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil. Il doit donc être tenu compte de cette dépense.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2023, 23-70.007
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• 29 juin 2023
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 21-25.390
   
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