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LOCATION IMMOBILIERE

Auteur : Ghislaine Betton
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Construction, Immobilier et Urbanisme

Encadrement des loyers au 1er novembre 2021

Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 – DDT69 2021 0929 00005

Le préfet du Rhône vient de prendre en date du 29 septembre 2021 un arrêté qui fixe dans les communes de LYON et de VILLEURBANNE les loyers de référence applicables au 1er novembre 2021.

Cet arrêté fait suite à une enquête réalisée pour connaître les loyers pratiques à LYON et VILLEURBANNE. Il fixe trois niveaux de loyers de référence :
  • Un loyer de référence correspondant au loyer médian, 
  • Un loyer de référence majoré (supérieur à 20%),
  • Un loyer de référence minoré (inférieur de 30%).
Avec ce dernier, la Métropole de Lyon teste l’encadrement des loyers à LYON et VILLEURBANNE à partir du 1er novembre 2021 afin de limiter l’augmentation des loyers dans des secteurs en forte tension immobilière. 
Ainsi, un loyer de référence est fixé à partir du 1er novembre 2021 que les propriétaires ne peuvent pas dépasser de 20% (loyer de référence majoré). Cette mesure concerne à partir de cette même date :
  • Les nouvelles locations,
  • Les renouvellements de bail,
  • Les changements de locataires.
Le propriétaire peut mettre en place un complément de loyer si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles comme la localisation ou encore son confort par rapport aux logements voisins. Pour appliquer ce complément, le montant du loyer pratiqué doit être égal au plafond (loyer de référence + 20%).

Ces nouveaux loyers dépendent du nombre de pièces du bien loué (T1, T2, T3), de l’année de construction, et de la nature du bien (loué vide ou meublé).
Les références de louer seront révisées chaque année et publiées par un arrêté préfectoral.

Afin de s’assurer du respect de cet encadrement, des amendes pourront être infligées. En effet, sur signalement du locataire, le propriétaire pourra être sommé de mettre son bail en conformité et de rembourser le trop-perçu. En cas de non- agissement, une amende de 5 000€ pourra être imposé à un propriétaire personne physique et 15 000€ à un propriétaire personne morale (SCI par exemple…).

Mise en application :

Un studio meublé (T1) de 15m2 situé Place de Terreaux 69001 LYON loué 450 euros /mois (hors charges) avant l’encadrement des loyers, ne pourra plus être loué au-dessus de 307,50 € hors charges / mois à partir du 1er novembre 2021.

Nous vous invitons à vous rendre sur le site Toodego - Démarches - Encadrement des loyers afin de vous assurer dès aujourd’hui de la bonne conformité de vos loyers.

L'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne - La Métropole de Lyon (grandlyon.com)

Arrêté du 29 septembre fixant pour une année les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés (grandlyon.com)

Le Cabinet PIVOINE vous accompagne dans l’ensemble de vos problématiques liées à la gestion de vos biens immobiliers et vous conseille sur la stratégie la plus adaptée le cas échéant.
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