CONSTRUCTION - MARCHÉS DE TRAVAUX À FORFAIT - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Publié le :
27/12/2019
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Le règlement des travaux supplémentaires, dans le cadre d’un marché de travaux à forfait, est souvent une difficulté majeure et même source de péril pour l’entrepreneur ou la société de BTP.
L’article 1793 du Code civil prévoit que l’entrepreneur « ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. »
Le marché de travaux à forfait est un carcan, source d’éventuels préjudices pour l’entrepreneur. Car des travaux supplémentaires, non-prévus ni chiffrés dans le marché à forfait, peuvent s’avérer indispensables à la bonne réalisation de l’ouvrage.
Et malgré le caractère indispensable de ces travaux supplémentaires (liés aux règles de l’art, sécurité de l’ouvrage, respect de la réglementation, sujétions de sol…), il conviendra de convaincre le maître d’ouvrage et d’obtenir de sa part une commande écrite, un ordre de service formalisé, une acceptation de non-équivoque actant de nouveaux prix… En pratique, ce sont souvent de réelles épreuves pour l’entrepreneur confronté parfois à des maîtres d’ouvrage, et des maîtres d’œuvre, récalcitrants, dédaigneux pour ne pas dire méprisants…
Un arrêt récent de la Cour de cassation illustre cette problématique (3ème civ., 27 juin 2019, n°16-25262) avec la solution suivante : en l’absence d’un accord exprès et non équivoque du maître de l'ouvrage sur la facturation des travaux supplémentaires, l’entrepreneur ne peut exiger le règlement de ces dépenses ; et ce malgré le caractère apparent desdits travaux, l’information régulière du maître d’ouvrage au cours du chantier et son silence à réception des réclamations chiffrées.
L’hypothèse d’une ratification tacite des travaux supplémentaires « suppose la démonstration d’une acceptation non-équivoque du maître d’ouvrage, qui doit être caractérisée par le juge du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation » (Cf. Ch.SIZAIRE, Construction-Urbanisme oct. 2019, n°121). Se prévaloir d’une ratification tacite demeure un risque trop important pour l’entrepreneur qui doit tenter pendant le déroulement des travaux, par tous moyens, d’obtenir un accord écrit du maître d’ouvrage sur les travaux supplémentaires à exécuter.
Sur le plan opérationnel, l’entrepreneur devra donc être attentif et vigilant sur les points suivants dans le cadre d’un marché de travaux à forfait :
- analyse détaillée du descriptif des travaux
- minimiser les aléas de chantier lors des études, clarifier les approximations présentes dans le Dossier de consultation
- détailler techniquement les postes de travaux et les chiffrer isolément dans le devis/offre, et ce malgré le forfait
- pendant les travaux, faire constater immédiatement au maître d’ouvrage et à son maître d’œuvre les sujétions rencontrées justifiant le chiffrage de travaux supplémentaires
- menacer de suspendre les travaux ou de solliciter une expertise judiciaire en référé afin d’obtenir un accord écrit sur les travaux supplémentaires
Historique
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