Revirement jurisprudentiel : la caution peut désormais opposer la prescription biennale appartenant au débiteur principal
Auteur : Julien Skeif et Ghislaine Betton
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
Par un important arrêt du 20 avril 2022 , la Cour de cassation vient de rompre avec sa jurisprudence antérieure concernant l’application, en matière de cautionnement, de la prescription biennale prévue par l'article L. 218-2 du Code de la consommation.
Rappelons que par principe, l’article 2224 du Code civil prévoit que le délai de prescription de droit commun, c’est-à-dire celui au-delà duquel une partie ne peut plus engager une action en justice, est de 5 ans lorsqu’aucun texte ne spécifie une durée différente.
Par exception, en application de l’article L.218-2 précité, les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs sont soumis à une prescription biennale (de deux ans) pour agir en justice.
Après l’expiration de ce délai, le professionnel ne peut donc plus engager de poursuites judiciaires à l’encontre du consommateur.
Par suite, en matière d’emprunts bancaires, la question s’est posée de savoir si la caution garantissant un prêt pouvait invoquer le délai de prescription biennale applicable à l’emprunteur ayant la qualité de consommateur, ou si cette dernière devait au contraire être soumise à la prescription quinquennale de droit commun.
C’est sur ce point que l’arrêt étudié modifie sensiblement les solutions jusqu’ici admises.
En l'espèce, par contrat du 22 novembre 2007, une banque avait consenti un prêt immobilier à un couple d’emprunteurs, garanti par un cautionnement de la société CNP.
À la suite d’un défaut de paiement, cette dernière a assigné les emprunteurs et la caution en remboursement des sommes lui restant dues.
En appel , les juges du fonds lyonnais avaient estimé que, dans la mesure où la dette des emprunteurs était éteinte par l’effet de la prescription biennale, il en était de même de l’obligation de la caution, puisque cette dernière en constituait l’accessoire.
Mécontente de cette décision, la banque a formé un pourvoi en cassation, en faisant au contraire valoir que la prescription biennale prévue par l'article L.218-2 précité constituait une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur, qui ne peut être opposée au créancier par la caution.
La question se posait donc de savoir si une exception non inhérente à la dette elle-même mais personnelle au débiteur pouvait être opposée au créancier par la caution.
Il est vrai que classiquement, la caution poursuivie en exécution de son engagement pouvait seulement opposer au créancier les exceptions appartenant au débiteur principal inhérentes à la dette.
En revanche, il ne lui était pas possible d’invoquer celles purement personnelles au débiteur, telle que celle résultant de sa qualité de consommateur, comme en l’espèce.
Cette solution, découlant de l’ancienne rédaction de l’article 2313 du Code civil, avait clairement été rappelée par la juridiction suprême dans un arrêt remarqué du 11 décembre 2019 au terme duquel elle avait énoncé que :
« l’extinction de l’obligation principale par le jeu de la prescription biennale qui bénéficie aux seuls consommateurs n’est pas inhérente à la dette, mais constitue une exception purement personnelle au débiteur principal qui est un consommateur de sorte que (…) la caution, qui n’a pas cette qualité à l’égard de la banque faute pour celle-ci de lui avoir fourni un service quelconque, ne peut s’en prévaloir ».
Cependant, rompant avec sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation a considéré que, dorénavant, la caution pouvait invoquer la prescription biennale de l'article L. 218-2 du Code de la consommation, dès lors que ladite prescription bénéficiait au débiteur principal.
En effet, aux termes d’un raisonnement pédagogique, les juges ont considéré qu’une telle solution exposait le débiteur principal au recours personnel de la caution, le privant ainsi du bénéfice de la prescription biennale attachée à sa qualité de consommateur.
Pour comprendre ce changement de position, il faut par ailleurs rappeler qu’une ordonnance du 15 septembre 2021 a modifié la règle posée par l’article 2313 précité, et que l’article 2298 du Code civil permet dorénavant à la caution d’opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur, qu’elles soient personnelles ou inhérentes à la dette.
Cependant, cette ordonnance n’est applicable qu’à compter du 1er janvier 2022 et ne concernait donc pas les faits d’espèce.
Toutefois, la Cour Cassation poursuit son raisonnement en énonçant que son ancienne jurisprudence conduisait à traiter plus sévèrement les cautions ayant souscrit leur engagement avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles, ce qui n’était pas souhaitable.
Ce revirement résulte donc d’une volonté manifeste de tenir compte de la réforme du droit des sûretés et d’harmoniser les solutions en présence, même si le nouveau régime n’avait pas vocation à s’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.
La solution est originale puisqu’elle implique une interprétation du texte ancien fondée sur le texte nouveau, procédé suffisamment rare en pratique pour être signalé.
Quelle que soit la date des faits concernés, il conviendra donc dorénavant de bien faire l’inventaire des exceptions appartenant au débiteur principal afin de pleinement apprécier la portée de l’engagement de sa caution.
Fort de son expertise, le Cabinet PIVOINE AVOCATS vous conseille et vous accompagne. Pour plus d’information ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous.
Historique
-
QUEL REGIME DE RESPONSABILITE APPLICABLE AUX BANQUES EN CAS DE FRAUDE AU RIB ?
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Banque
Cass. Com., 15 janvier 2025, n°23-15.437 La responsabilité contractuelle de droit commun telle qu’issue de l’article 1231-1 du Code civil n’est pas applicable en présence d’un régime spécial de responsabilité. Telle est la solution posée par la Chambre commerciale de la Cour de cassat... -
Contrat de prêt et déchéance du terme : l’absence du jeu d’une clause jugée abusive
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Recouvrement de créancesBanque
Cass. 1ère civ., 29 mai 2024, n°23-12.904 La clause prévue au contrat offrant à la banque la possibilité d’exiger un remboursement immédiat des sommes restant dues au titre d’un prêt, sans préavis raisonnable ni formalité judiciaire particulière, est qualifiée d’abusive et ainsi non-écrite... -
étendue du recours subrogatoire de la caution : l’irrecevabilité de l’action en responsabilité contractuelle contre un créancier fautif.
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023BanqueAssurance
Par un arrêt du 15 mars 20231 , la Cour de cassation s’est prononcée sur la possibilité pour une caution d’engager une action en responsabilité à l’encontre de son créancier fautif dans le cadre de l’exercice de son recours subrogatoire. Rappelons que ledit recours est rendu possible par... -
L’aval d’un billet à ordre est-il soumis à l’obligation précontractuelle d’information incombant à l’établissement bancaire ?
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Contentieux des affairesBanque
Par un arrêt du 5 avril 20231 publié au Bulletin, la Cour de cassation vient apporter quelques précisions utiles sur le régime applicable à l’aval d’un billet à ordre et la question de l’existence d’un devoir d’information de la banque envers l’avaliste. Rappelons préalablement les contou... -
Précisions importantes sur l’application de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues en l’absence de mise en demeure de l’emprunteur.
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Banque
Par un récent arrêt du 11 janvier 2023 publié au Bulletin mais également aux Lettres de chambre, la Cour de cassation vient d’apporter d’utiles précisions sur le régime de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues au titre d'un prêt et sur son lien avec la mise en demeure de l’emprun... -
Revirement jurisprudentiel : la caution peut désormais opposer la prescription biennale appartenant au débiteur principal
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxBanque
Par un important arrêt du 20 avril 2022 , la Cour de cassation vient de rompre avec sa jurisprudence antérieure concernant l’application, en matière de cautionnement, de la prescription biennale prévue par l'article L. 218-2 du Code de la consommation. Rappelons que par principe, l’artic...