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Faillite d’Elite Insurance

Faillite d’Elite Insurance

Auteurs : Elisa Teyssier, Cynthia Chaumas-Pellet et Ghislaine Betton
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
Construction, Immobilier et Urbanisme
Assurance

60 000 assurés français impuissants suite à la résiliation de leur contrat

Le 15 septembre 2020 a marqué la fin des contrats des 60.000 assurés français auprès de la compagnie ELITE INSURANCE.

Cette compagnie d’assurance connaissait des difficultés depuis la fin de l’année 2018, qui avaient conduit à son placement sous administration le 11 décembre 2019, suivant décision rendue par la Cour suprême de Gibraltar.
Jusqu’alors, en dépit de cette procédure, elle maintenait l’ensemble de ses contrats en cours.

Depuis le 15 septembre 2020, les administrateurs de l’organisme d’assurance, tous deux membres du cabinet PWC, ont prononcé à cette date la résiliation et la cessation des effets de tous les contrats d’assurance-construction souscrits par des assurés français auprès de la compagnie d’assurance ELITE.

Cette information a été relayée aux contribuables concernés, dès le 16 septembre 2020, par le biais d’un communiqué de presse publié par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), organe de supervision français de la banque et de l'assurance.

A la lecture de ce dernier, il ressort que les contrats d’assurance-construction concernés par cette décision sont les suivants :
  • Dommages-Ouvrage
  • Responsabilité Civile Décennale
  • Responsabilité Civile professionnelle
  • Constructeur Non réalisateur 
  • Tout risque Chantier
  • Constructeur de maison individuelle 
  • Garanties financières d’achèvement
Si les administrateurs précisent que les sinistres ayant fait l’objet d’un accord d’indemnisation sans avoir été payés avant le 15 septembre 2020 restent éligibles à une indemnisation, ils n’en demeurent pas moins pessimistes sur les difficultés de paiement à venir, du fait de la situation financière de la compagnie. 

Ce même pessimisme se retrouve également vis-à-vis du paiement des créanciers ayant subi un préjudice du fait de la cessation des effets du contrat. 

Même si les administrateurs rappellent la possibilité, en application de la loi sur les Insolvabilités de Gibraltar, pour les personnes dont les droits seraient affectés par la cessation des effets des contrats, de déclarer leur créance à la procédure d’administration d’ELITE INSURANCE COMPANY, ils insistent toutefois sur l’incertitude quant à l’aboutissement d’une telle démarche. 

Cette décision est un pas de plus vers la liquidation d’ELITE INSURANCE, laquelle ne dispose pas des moyens financiers pour respecter ses engagements et faisait l’objet d’alertes régulières de la part de la Fédération Française de l’assurance depuis plusieurs années, concernant sa solidité financière insuffisante.

Face à cette situation peu favorable, les administrateurs invitent les assurés à entamer des démarches afin de trouver une solution alternative d’indemnisation. 

A ce titre, certaines compagnies d’assurance ont accepté de faire remonter dans le temps les effets de leurs garanties, afin d’assurer les risques initialement couverts par les contrats souscrits auprès d’ELITE INSURANCE, moyennant une surprime.

Il reste, en outre, possible pour les clients lésés, dans le cadre de contrats dommages-ouvrage, de se tourner directement vers les constructeurs intervenus sur leur chantier ou vers les assureurs responsabilité civile délictuelle.

Les assurés français sont également invités à se tourner vers les sociétés AMOUR RISK et ACS SOLUTIONS, en charge des relations avec les souscripteurs de contrats ELITE INSURANCE COMPANY LTD, pour toutes les questions relatives à la procédure en cours et aux démarches qu’ils doivent effectuer. 

N’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet Pivoine qui peut être présent à vos côtés et vous accompagner dans vos démarches en vue de trouver une solution amiable vous permettant d’être indemnisé de façon optimale ou, le cas échéant, de déclarer votre créance au passif de la procédure d’administration ouverte à l’encontre de la société ELITE INSURANCE.
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