RESTAURANT
Publié le :
03/05/2024
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2024
DLDO : mardi 28 mai 2024 à 12h00
Activité : restaurant, salon de thé, organisation de séminaire, mariage, réception, vins d'honneurs
Actifs :
- droit au bail
- mobilier et stock
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
Historique
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28 mars 2024
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVu l'article 496 du code de procédure civile, le délai de recours d'une ordonnance rejetant une requête commence à courir à la date de son prononcé. Il est présumé que la minute est délivrée au requérant le jour de son prononcé. S'agissant d'une présomption simple, elle peut être combattue par tout moyen. Pour déclarer irrecevable l'appel, l'arrêt retient en substance que si la jurisprudence fixe un point de départ du délai d'appel autre que celui du prononcé de l'ordonnance lorsqu'il est établi que la minute a été remise à une autre date, elle ne revient pas sur la présomption, simple, de remise de la minute au jour du prononcé et que M. [D] ne détruit pas cette présomption au moyen des courriers de l'avocat qui avait déposé la requête, en date des 29 avril puis 18 mai 2021. En statuant ainsi, alors que l’avocat de l’appelant établissant qu’il n’avait pas eu connaissance de l’ordonnance à la date de son prononcé, mais postérieurement, la cour d’appel qui devait faire courir le délai d’appel à compter de la date où il en avait eu connaissance, a violé les textes susvisés.
Cass. Civ. 2e, 28 mars 2024, n°22-11.631 -
27 mars 2024
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Pénal des affairesSi le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L.541-5 du code monétaire et financier, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le préjudice financier allégué, lequel n'équivaut pas nécessairement au montant des sommes investies et perdues, compte tenu notamment de l'aléa inhérent à tout placement financier.
Crim. 27 mars 2024, n°22-84.496 -
RESTAURANT
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Auvergne-Rhône-AlpesDLDO : mardi 28 mai 2024 à 12h00
Activité : restaurant, salon de thé, organisation de séminaire, mariage, réception, vins d'honneurs
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
VENTE DE PRODUITS COSMETIQUES - APOTCARE
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Ile-de-FranceDLDO : 22 mai 2024 à 14h15
Activité : vente à des grossistes et vente à distance de produits cosmétiques sans alcool et non dangereux ne faisant pas l'objet d'une réglementation. Développement, marketing et promotion d'articles de cosmétologie, d'hygiène, de compléments alimentaires ou de santé.
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
ETUDE, FABRICATION, ACHATS, REPRESENTATION
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Normandie
DLDO : 31 Mai 2024
Activité : Etude, fabrication, achats, représentation
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
SALON DE THE, SALADERIE, PETIT RESTAURANT
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024OccitanieDLDO : Vendredi 7 juin 2024 à 12h00
Activité : Salon de thé, saladerie, petit restaurant rapide, sur place et à emporter
Actifs:
- droit au bail
- matériel et mobilier
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com