Historique

• JEUX DE GRATTAGE ET LOTO
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Provence-Alpes-Côte d’Azur.
  DLDO : 13 mai 2024 à 16h
  
  Activité : jeux de grattage et loto snack
  
  Région : MANDELIEU-LA-NAPOULE (06)

   

   

   
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• BRASSERIE
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Ile-de-France

  DLDO : 13 mai 2024 à 12h

  
  Activité : brasserie restaurant
  
  Région : NOISY-LE-GRAND (93)
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• TRANSPORT FRIGORIFIQUE
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Nouvelle-Aquitaine
  DLDO : 31 mai 2024 à 12h
  
  activité : Transport frigorifique national et international
  
  Région : Saint Jean de Luz
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• PHARMACIE
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Hauts-de-France
  DLDO : NR
  
  Activité : Officine de Pharmacie
  
  Région : LE BOISLE (80)
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• 4 avril 2024
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.
  
  Cass. Civ. 3ème 4 avril 2024, 22-18.509 22-18.511
   
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• 4 avril 2024
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui, statuant sur une demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires, rejette la demande d’un candidat, militaire de la gendarmerie, qui ne justifie pas avoir obtenu, au jour où elle délibère, l’autorisation de sa hiérarchie lui permettant d’exercer cette activité à titre accessoire.
  
  Cass. Civ. 2ème, 4 avril 2024, 23-60.122, 
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