La garantie de parfait achèvement fait partie des 3 garanties légales imposées au constructeur à l’égard du maître d’ouvrage.
Cette garantie, définie par l’article 1792-6 du Code civil, implique pour le constructeur d’être tenu responsable du parfait achèvement de son ouvrage, et ce pendant une durée d’un an à partir de la réception des travaux.
Cette garantie s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Cette garantie, définie par l’article 1792-6 du Code civil, implique pour le constructeur d’être tenu responsable du parfait achèvement de son ouvrage, et ce pendant une durée d’un an à partir de la réception des travaux.
Cette garantie s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.