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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

L.O.I (Letter of Intent) ou Lettre d’intention

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L
Une lettre d'intention, également appelée "L.O.I." ou "term sheet", est un document par lequel deux parties structurent le cadre et définissent les limites de leurs négociations en vue de la conclusion à venir d'un contrat.

Cet engagement préliminaire fixe les premiers éléments de la négociation sur lesquels les parties sont d’ores et déjà d’accord et notamment : le périmètre du contrat, son prix provisoire, les modalités d’exécution du contrat, les droits et charges de chaque partie, d’éventuelles conditions suspensives…

Par ailleurs une LOI contient toujours :
  • un engagement de confidentialité interdisant les parties de le divulguer ou d’en diffuser les termes, 
  • un engagement d'exclusivité limité dans le temps, 
  • une date limite à laquelle les parties ne seront plus tenues. 
Par principe, la lettre d'intention n’est pas juridiquement contraignante mais les parties peuvent décider de l’inverse. Dans tous les cas, elle engage les parties au moins sur une période déterminée et sa rupture brutale peut entrainer l’allocation de dommages et intérêts.