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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Troubles anormaux de voisinage

Vous êtes ici :
  1. Pivoine décrypte
  2. Lexique
  3. T
  4. Troubles anormaux de voisinage
T
Déf. : Nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage. 

Pour être constitué, le trouble anormal du voisinage doit donc être réalisé :
  • Par un voisin. Il n’est pas obligé que ce voisin soit direct ou encore propriétaire ;
  • Le trouble doit être anormal. On entend ici un trouble répétitif, intensif et/ou perdurant sur la durée ou encore un trouble outrepassant les activités normales attendues de la part du voisinage ;
  • Il doit avoir causé un préjudice.
On peut citer par exemple :
  • La nuisance sonore : un volume sonore démesuré (tapage nocturne = entre 22 et 7 heures) …
  • La nuisance olfactive : l’entassement d’ordures ménagères…
  • La nuisance visuelle : une privation d’ensoleillement, la lumière d’une enseigne…