Historique

• 23 novembre 2023
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts présenté lors de la procédure de vérification des créances par le débiteur doit s’analyser en une défense au fond laquelle peut donc être présentée en tout état de cause.
  
  Cass. Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 21-12.922, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Lorsqu’il est saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur qui a bénéficié d’un mandat ad hoc dans les dix-huit mois qui précèdent, le tribunal peut ordonner, dans un jugement avant-dire droit précédant le jugement d’ouverture du redressement judiciaire, communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc, nonobstant les dispositions de l’article L. 611-15 du code de commerce.
   
  Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.798, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Celui qui se prévaut des dispositions de l’article L. 526-1 du code de commerce pour soustraire un immeuble appartenant à une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante du droit de gage général des créanciers de la procédure collective de celle-ci doit rapporter la preuve qu’à la date d’ouverture de cette procédure, cet immeuble constituait sa résidence principale et n’était donc pas entré dans le gage commun des créanciers. 
  
  Cass, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-18.795, Publié au bulletin 
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Quand l’action en paiement contre la caution est engagée pendant la période d’observation du débiteur principal, si le tribunal ne se prononce sur cette demande qu’après l’adoption du plan, la cause de la fin de non-recevoir disparaît et l’irrecevabilité de l’action en paiement est écartée. 
  
  Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-18.766, Publié au bulletin 
  
   
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• 23 novembre 2023 ²
  Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’effacement des dettes non professionnelles lors d’un rétablissement personnel sans liquidation s’apprécie au jour de la date de la décision de la commission de surendettement. 
  
  Cass, Chambre civile 2, 23 novembre 2023, 22-11.535, Publié au bulletin 
  
   
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• 25 octobre 2023
  Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  En l’absence de procédure collective en cours, lorsque la résolution du plan de redressement n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour statuer sur l’admission ou le rejet des créances.
  
  Cass., civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-13.185, Publié au bulletin 
  
   
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