22 novembre 2023
Publié le :
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L’annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur n’affecte pas les licenciements subséquents, dès lors que la cour d’appel ayant annulé le jugement a ouvert elle-même la liquidation judiciaire du débiteur, peu important la modification de la date de cessation des paiements dans la seconde décision.
Cass, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 20-23.640 21-13.945, Publié au bulletin
Historique
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7 décembre 2023
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Entreprises en difficultéSeul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l’offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation.
Cass. Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-21.409, Publié au bulletin
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13 décembre 2023
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLorsque l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable à un créancier hypothécaire, ce dernier peut exercer ses droits sur l’immeuble en dépit de la clôture pour insuffisance d’actif, qui ne peut par elle-même justifier la radiation de son inscription.
Cass. Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-16.752, Publié au bulletin
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13 décembre 2023
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif est encourue non seulement par cette personne morale, qu’elle soit dirigeante de droit ou de fait, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l’absence d’obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeante au sein d’une SAS.
Cass, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 21-14.579, Publié au bulletin
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6 décembre 2023
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéRedressement judiciaire : l’embauche d’un salarié pendant la période d’observation n’est pas un acte étranger à la gestion courante.
Cass., Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-15.580, Publié au bulletin
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13 décembre 2023
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Entreprises en difficultéVeille juridique / Recouvrement de créancesLe créancier auquel l’insaisissabilité légale de la résidence principale du débiteur est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur ce bien, peu important la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Cass., Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-19.749, Publié au bulletin
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22 novembre 2023
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéL’annulation du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d’un débiteur n’affecte pas les licenciements subséquents, dès lors que la cour d’appel ayant annulé le jugement a ouvert elle-même la liquidation judiciaire du débiteur, peu important la modification de la date de cessation des paiements dans la seconde décision.
Cass, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 20-23.640 21-13.945, Publié au bulletin