Signer un acte au nom de votre société
Auteurs : Germain Chaux, Barbara Brau, Emeric Jolivot , Ghislaine Betton
Publié le :
22/10/2020
22
octobre
oct.
10
2020
Comment le faire en toute sécurité ?
Tout dirigeant d’entreprise signe des actes ou contrats au nom de la société. Quelques exemples de bonnes pratiques.
I. Signature d’un acte au nom de la société par le dirigeant
Cass. Com., 17 juillet 2020, n°18-19292Les actes des dirigeants engagent la société lorsqu’ils ont été conclus par ceux-ci au nom de la société qu’ils représentent : le dirigeant doit signer sous le nom de la société en précisant sa qualité.
Par exemple, dans une SAS, le dirigeant devra préciser sa qualité de Président ; dans une SARL, il devra préciser sa qualité de gérant.
Un arrêt rendu cet été par la Cour de cassation illustre combien cette mention est importante.
Le contentieux est né à l’occasion d’une cession de parts, entre une société luxembourgeoise et une société française, laquelle s’était fait prêter des fonds, trois ans auparavant par une société suisse. Le dirigeant de cette dernière, appelé à intervenir à l’acte, y déclare qu’il ne dispose d’aucune créance, droit ou revendication, directement ou indirectement, à l’égard de la société dont les parts sont cédées… Mais n’y mentionne pas sa qualité de dirigeant.
Les juges ont considéré que le signataire s’était engagé comme personne physique, distincte de sa qualité de dirigeant. En d’autres termes, il n’a pas garanti son absence de créance ou renoncé à ses créances à l’égard de la société française, puisqu’il ne s’est pas engagé en qualité de dirigeant de sa société.
En l’absence de précision de la qualité du signataire, le tiers pourra tout de même démontrer que le dirigeant a bien eu la volonté d’agir au nom et pour le compte de la société. Cela est possible lorsque cette dernière a commencé à exécuter le contrat, ou bien en cas de ratification postérieure de l’acte par les associés.
Afin de garantir une limpidité totale lors de la rédaction d’actes, il est recommandé de veiller à mentionner la qualité de dirigeant de manière systématique, y compris lorsque la société n’est pas partie à l’acte, mais intervient pour les besoins de l’une de ses clauses :
Exemple : « Pour les besoins de l’article…. : la société Y, représentée par son Gérant/Président, M/Mme X, dûment habilité(e) aux fins des présentes »
II. Signature d’un acte pour le compte d’une société en formation
Lorsqu’une société est en formation, des engagements doivent être pris, comme conclure un bail ou ouvrir un compte bancaire.Quelles sont les conditions requises pour engager une société avant son immatriculation définitive ?
La société n’acquiert la personnalité juridique – impliquant donc le droit de conclure des actes juridiques – qu’à compter de son immatriculation. Tant qu’elle n’est pas immatriculée, elle ne peut donc signer un contrat ; le fondateur, qui agit en son nom, est donc tenu (solidairement si la société est commerciale) des actes accomplis. Une fois immatriculée, la société est réputée avoir conclu elle-même les actes dès l’origine.
La société peut reprendre les actes passés pendant sa période de formation :
- si une liste des actes signés est annexée aux statuts,
- si les associés donnent mandant au gérant de signer certains actes
- à défaut, par décision collective des associés
Exemple : « M/Mme X, pour le compte de la société Y (société en formation) »
III. Signature d’un acte en vertu d’une délégation de pouvoir
Tout dirigeant peut être amené à déléguer certains de ses pouvoirs à un salarié, comme par exemple, un directeur commercial, pour signer des actes pour le compte de la société.Le délégataire (c’est-à-dire la personne qui se voit déléguée le pouvoir du déléguant) assume alors la responsabilité qui incombe normalement au dirigeant. Cela inclue notamment la responsabilité pénale.
Il est recommandé d’encadrer cette délégation par un écrit, exposant très précisément les missions exercées par le délégataire et celles qui lui sont déléguées.
Il existe un moyen d’autoriser un salarié à ne signer qu’un acte précis à la place du dirigeant. Il s’agit de la délégation de signature, qui doit impérativement être matérialisée par un écrit.
Sachez enfin qu’il est prudent de préciser, à l’endroit de la signature de l’acte, sous le nom de la société, que l’acte est signé par délégation. Le délégataire devra renseigner son nom et son prénom et préciser sa qualité.
La rédaction des actes et leur signature sont des points clés dans la stratégie de toute société.
Le Cabinet PIVOINE est présent pour vous conseiller au mieux et sécuriser vos opérations juridiques.
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