Historique

• 12 juillet 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Le Conseil d’État précise la notion de « subvention publique » dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de la recherche.
  
  Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/07/2023, 463363 
   
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• 25 août 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  L’ARCOM se félicite de l’entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques (RSN). Ce règlement vise à encadrer les activités des plateformes en ligne afin de lutter contre la propagation de contenus illicites, préjudiciables ou illégaux. Les plateformes devront par exemple empêcher la publicité ciblée à destination des mineurs, mettre à la disposition des utilisateurs une solution simple pour leur permettre de signaler un contenu illégal ou encore donner à un accès à leurs données pour permettre l’évaluation de la conformité de leur action au RSN.
  
  Communiqué de l'ARCOM
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• 11 août 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Deux décrets viennent déterminer la contrepartie financière à verser en cas d’invention ou logiciel réalisés par des non-salariés. Ces nouvelles règles visent principalement les stagiaires et s’appuient sur des critères tels que les missions confiées à l’inventeur et sa contribution personnelle à...
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• 25 juillet 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  Parution de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022
  
  Décision du 25 juillet 2023
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• 26 juillet 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Loi anti-squat : le Conseil constitutionnel valide la quasi-intégralité du texte
  
  Décision 2023-853 DC - 26 juillet 2023 
   
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• 21 juillet 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  L'indice national des fermages augmente pour la cinquième année consécutive.
  
  Journal officiel de la République française - N° 167
   
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