COVID-19 et entreprise
Auteurs : Laudine Malatray, Violaine Reymond, Ghislaine Betton
Publié le :
22/10/2020
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2020
Comment faire face à la seconde vague ?
Alors que la seconde vague de Covid-19 est là, le Gouvernement a récemment pris des mesures contraignantes qui peuvent impacter le fonctionnement de votre activité.Mercredi 14 octobre, le Président de la République a également annoncé un couvre-feu, de 21h à 6h du matin, en Île de France et dans huit métropoles (Lille, Grenoble, Lyon, Aix-Marseille, Montpellier, Rouen, Toulouse et Saint-Etienne), pour quatre semaines au moins.
En outre, l’état d’urgence sanitaire est rétabli à compter du 17 octobre 2020. Il autorisera notamment les préfets à instaurer des reconfinements locaux.
Le cabinet PIVOINE vous informe et vous présente les aides auxquelles vous pouvez d’ores et déjà prétendre pour permettre à votre entreprise de faire face à la crise sanitaire.
D’abord, le territoire est aujourd’hui divisé en plusieurs zones.
Si votre commerce se situe dans une zone « en état d’alerte renforcée »
Ces zones sont : Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Nice, Rennes, Rouen, Bouches-du-Rhône (hors métropole d'Aix-Marseille).
- Jauge des rassemblements fixée à 1 000 personnes ;
- Interdiction de la vente à emporter de boissons alcoolisées après 22h et leur consommation sur la voie publique ;
- Fermeture anticipée des bars, au plus tard 22h ;
- Interdiction au cas par cas d'événements de moins de 1000 personnes dans des établissements recevant du public ;
- Interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes dans l'espace public à l'exception des rassemblements à caractère professionnel, des services de transport de voyageurs, des établissements recevant du public, des cérémonies funéraires, des visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle et des marchés ;
- Fermeture des salles de sport et des gymnases (sauf activités des groupes scolaires, parascolaires ou de mineurs, sportifs professionnels et de haut niveau, formations continues, et activités de plein air) ;
Soyez également vigilants : les préfets peuvent prendre des mesures complémentaires au dispositif national (inciter au télétravail, renforcer les contrôles par l’inspection du travail…).
Si votre commerce se situe dans une zone « en état d’alerte maximale » concernée par le couvre-feu :
Les zones d'alerte maximale sont : Aix-Marseille et la Guadeloupe, Paris et les trois départements de la petite couronne, Grenoble, Lille, Lyon et Saint-Étienne (depuis le 10 octobre 2020), Toulouse et Montpellier (à compter du 13 octobre 2020).
- Les bars sont fermés. Est considéré comme un « bar » un établissement dont l’activité principale est la vente de boissons alcoolisées.
- La diffusion de musique amplifiée sur la voie publique ou audible depuis la voie publique est interdite.
- Les soirées étudiantes et tous les rassemblements festifs ou familiaux ayant lieu dans des établissements recevant du public sont interdits.
- Fermeture au public des salles de danse et salles de jeux.
- Fermeture des foires et salons (espaces des parcs expos) et des événements se tenant sous des grandes tentes classées en CTS au sens de la règlementation (représentations de cirque sous chapiteau, divers événements…).
- Un couvre-feu est instauré de 21h à 6h du matin. Tous les commerces et restaurants doivent donc fermer à compter de 21h et restent ouverts avant cette heure-ci sous réserve du respect d’un protocole sanitaire strict.
- Par exception, les restaurants pratiquant la livraison à domicile sont autorisés à rester ouverts pour assurer ce service.
De quels dispositifs pouvez-vous bénéficier ?
Le Cabinet Pivoine a décrypté pour vous les différentes aides dont vous pourriez bénéficier.
1. L’activité partielle prolongée
Pour les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative ou de restrictions horaires, l’indemnité au titre de l’activité partielle sera prise en charge à 100% de l’indemnité d’activité partielle par l’Etat et l’Unédic.
Cela représente 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du salaire net avec un plancher calculé sur la base de 8,03 € par heure, dans la limite de 4,5 SMIC (soit 6 927 euros bruts mensuels)
Mercredi 14 octobre, le Président de la République a annoncé que “Le chômage partiel à plein, c’est à dire 100% pour l’employeur va être réactivé pour tous ces secteurs : hôtellerie, café-restaurant, tourisme, événementiel, culture, sport”.
Nous ne manquerons pas de vous préciser les mesures relatives à ce dispositif dans les prochains jours.
2. Exonération de cotisations sociales
Les entreprises ayant un effectif inférieur à 250 salariés ayant subi une fermeture administrative ou faisant l’objet de restrictions horaires et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % par rapport à l’année 2019 peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations sociales pendant la période de fermeture ou de restriction. Les entreprises concernées sont celles relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire (restauration et hôtellerie, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers, viticulture, pêche, blanchisserie…).
L’exonération concerne la période du 1er février au 31 mai 2020.
En outre, les entreprises de moins de 10 salariés accueillant du public qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs précités peuvent également bénéficier de ce dispositif.
Pour ces dernières, l’exonération concerne la période du 1er février au 30 avril 2020.
3. Le fond de solidarité augmenté
Pour aider les entreprises impactées par les nouvelles restrictions d’accueil du public à faire face à la seconde vague de la crise sanitaire, de nouvelles mesures de soutien ont été annoncées par le ministre de l’économie.
Plus précisément, le premier volet du fonds de solidarité va être renforcé. Cela concerne les entreprises avec un effectif de moins de 20 salariés, ayant un chiffre d’affaires de moins de 2 millions d’euros lors du dernier exercice clos et qui se trouvent dans l’une des trois situations suivantes :
a. Entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative
L’aide mensuelle de l’Etat est portée de 1500 € à 10 000 € pour les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative. Cette mesure reste dans l’attente d’un texte qui viendra en préciser les modalités. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.
b. Entreprises des secteurs dits « S1 » et « S1 bis »
Sont concernées les entreprises évoluant dans le secteur de la restauration rapide, activités de traiteur, restauration collective (cafétérias), débits de boissons, voyagistes, les salles de spectacle…
Pour ces secteurs, le fond de solidarité prévoit la prise en charge de la perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10.000 € dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires. Il faut également justifier d’une perte de chiffre d’affaires supérieure à 80 %. Pourront ainsi en bénéficier les entreprises soumises à des mesures de restriction, tels que la fermeture à 21h des bars ou l’abaissement à de la jauge à 1000 personnes dans les établissements recevant du public.
c. Pour les autres entreprises
Pour les entreprises des autres secteurs ayant été impactées par la crise sanitaire, la situation reste inchangée : Le premier volet du fonds de solidarité demeure accessible dans sa forme actuelle, soit 1.500 € mensuels, dès lors qu’elles justifient d’une perte de chiffre d’affaires de 50 %.
Une action en justice contre votre assureur pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation subies est-elle possible ?
Le 12 mai dernier, le Tribunal de commerce de Paris a condamné l’assureur AXA à indemniser un restaurateur des pertes d’exploitation subies durant la période de fermeture liée au Covid-19 (T. com. Paris, ord. réf., 12 mai 2020, n° 2020017022, Maison Rostang c/ Axa France Iard). Par la suite, les actions en justice de professionnels contre leurs assureurs en paiement de leurs pertes d’exploitation se sont multipliées.
Cependant, pour qu’une telle action puisse prospérer, il faut impérativement vérifier si le contrat qui vous lie à votre assureur comporte une garantie des pertes d’exploitation. Il faudra également vérifier son étendue et la nature des dommages couverts, ainsi que s’il comporte d’éventuelles exclusions et conditions de garantie.
Il faut également noter qu’en l’absence de décision devenue irrévocable pour le moment, le jugement du Tribunal de commerce de Paris précité ne dégage aucun principe général. Néanmoins, il semble que les juges du fond accueillent favorablement les demandes d’indemnisation des entreprises au titre des pertes d’exploitation qu’elles ont subi à l’occasion de la crise sanitaire.
L’équipe du Cabinet PIVOINE se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous épauler face aux nouvelles mesures sanitaires pouvant entraver l’exercice de votre activité. Nous sommes à vos côtés pour vous aider à préserver votre entreprise et assurer sa pérennité.
Certains d’entre vous ne bénéficieront d’aucune aide…
Pour d’autres, ces aides ne seront pas suffisantes…
Le Cabinet PIVOINE est votre allié pour vous accompagner dans toute démarche visant à vous placer sous la protection du Tribunal de commerce.
Certains d’entre vous ne bénéficieront d’aucune aide…
Pour d’autres, ces aides ne seront pas suffisantes…
Le Cabinet PIVOINE est votre allié pour vous accompagner dans toute démarche visant à vous placer sous la protection du Tribunal de commerce.
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