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Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Historique

  • Décisions ponctuelles et caractère léonin
    Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
    Actualités
    Corporate, droit de sociétés, financement
    Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
    Décisions ponctuelles et caractère léonin
    Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur les bénéfices de la société, à proportion de leur participation au capital et supportent également les pertes, à proportion de leur participation au capital. Pour autant, les statuts ou un pacte extra-statutair...
  • Réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit
    Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
    Actualités
    Corporate, droit de sociétés, financement
    Veille juridique
    Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
    Réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit
    Depuis 2015, les sommes attribuées aux associés dans le cadre d’un rachat de titres sont imposées dans la catégorie des plus-values mobilières quelle que soit la procédure de rachat, et non plus pour partie dans la catégorie des plus-values et pour l’autre dans la catégorie des distributions de d...
  • Recevabilité de l’action en contrefaçon d’un logiciel par La Poste : la Cour d’appel de Paris accuse réception
    Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
    Actualités
    Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
    Veille juridique
    Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
    Recevabilité de l’action en contrefaçon d’un logiciel par La Poste : la Cour d’appel de Paris accuse réception
    Par un arrêt du 8 décembre 2013 (Cour d'appel de Paris - Pôle 5 - Chambre 2 - 8 décembre 2023 - n° 21/19696), la Cour d’appel de Paris vient de confirmer une question aux conséquences pratiques importantes pour les praticiens du contentieux portant sur les licences de logiciels ; une décision log...
  • La consécration du droit à la preuve en présence d’une preuve obtenue de façon déloyale, un revirement de jurisprudence retentissant mais à la portée encore incertaine.
    Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024
    Actualités
    Contentieux des affaires
    Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
    Veille juridique
    Veille juridique / Contentieux des affaires
    Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
    La consécration du droit à la preuve en présence d’une preuve obtenue de façon déloyale, un revirement de jurisprudence retentissant mais à la portée encore incertaine.
    Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648 Une preuve obtenue de façon déloyale peut désormais être, sous certaines conditions, recevable. Cependant, à quelles conditions cette preuve déloyale est-elle recevable ? Et, surtout, quelle est la portée de cette solution ?...
  • Conséquences de l’admission de la créance du débiteur principal au passif de la procédure collective dans les rapports caution/créancier
    Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
    Actualités
    Procédure civile
    Conséquences de l’admission de la créance du débiteur principal au passif de la procédure collective dans les rapports caution/créancier
    Par un arrêt du 24 janvier 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel « la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif du débiteur principal interdit à la caution d’invoquer les exceptions inhérentes à la dette. » Le cautionnement est une...
  • FISCAL : Validation de l’option à l’IS dans les statuts d’une EURL
    Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
    Actualités
    Corporate, droit de sociétés, financement
    Veille juridique
    Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
    FISCAL : Validation de l’option à l’IS dans les statuts d’une EURL
    Les SARL à associé unique (également appelées EURL) sont imposées à l’impôt sur le revenu au titre des BNC ou des BIC. Toutefois, ce type de société a la possibilité d’opter pour une imposition à l’Impôt sur les sociétés. Cette option doit, conformément à l’article 239 du CGI, être notifiée au...
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