Réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit
Auteur : Barbara Brau
Publié le :
19/03/2024
19
mars
mars
03
2024
Depuis 2015, les sommes attribuées aux associés dans le cadre d’un rachat de titres sont imposées dans la catégorie des plus-values mobilières quelle que soit la procédure de rachat, et non plus pour partie dans la catégorie des plus-values et pour l’autre dans la catégorie des distributions de dividendes.
Les distributions de dividendes sont soumises au barème progressif avec application d’un abattement de 40 %, les plus-values mobilières ont des règles d’assiette et de taux d’abattement pouvant être plus intéressants.
En conséquence, les contribuables ont tendance à faire racheter leurs titres par la société plutôt que de se distribuer des dividendes.
Cette pratique est mise à mal par l’administration fiscale qui n’hésite pas à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit estimant que la réduction de capital n’aurait un but qu’exclusivement fiscal afin d’éluder l’impôt sur les dividendes.
En l’espèce, une réduction de capital non motivée par des pertes avait été opérée par l’associé unique d’une société. Devant le CADF qui avait été saisi par l’Administration, le contribuable avait motivé sa décision en invoquant un montant de capitaux propres excessif par rapport aux besoins de la société et une préparation de sa transmission d’entreprise.
Le CADF, dans sa décision du 24 novembre 2023, l’a suivi dans ses motivations.
Pour autant, l’Administration Fiscale ne s’est pas rangée à l’avis du CADF.
La plus grande prudence est donc de mise lors de la réalisation de réduction de capital non motivée par des pertes.
L’équipe du cabinet Pivoine Avocats vous accompagne et vous conseille en la matière ainsi que lors de toute restructuration de votre entreprise.
Historique
-
Réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024ActualitésCorporate, droit de sociétés, financementVeille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
Depuis 2015, les sommes attribuées aux associés dans le cadre d’un rachat de titres sont imposées dans la catégorie des plus-values mobilières quelle que soit la procédure de rachat, et non plus pour partie dans la catégorie des plus-values et pour l’autre dans la catégorie des distributions de d...
-
Recevabilité de l’action en contrefaçon d’un logiciel par La Poste : la Cour d’appel de Paris accuse réception
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024ActualitésPropriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformesVeille juridiqueVeille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes
Par un arrêt du 8 décembre 2013 (Cour d'appel de Paris - Pôle 5 - Chambre 2 - 8 décembre 2023 - n° 21/19696), la Cour d’appel de Paris vient de confirmer une question aux conséquences pratiques importantes pour les praticiens du contentieux portant sur les licences de logiciels ; une décision log... -
La consécration du droit à la preuve en présence d’une preuve obtenue de façon déloyale, un revirement de jurisprudence retentissant mais à la portée encore incertaine.
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024ActualitésContentieux des affairesResponsabilité contractuelle - Conflits commerciauxVeille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
Cour de cassation, Assemblée plénière, 22 décembre 2023, 20-20.648 Une preuve obtenue de façon déloyale peut désormais être, sous certaines conditions, recevable. Cependant, à quelles conditions cette preuve déloyale est-elle recevable ? Et, surtout, quelle est la portée de cette solution ?... -
Conséquences de l’admission de la créance du débiteur principal au passif de la procédure collective dans les rapports caution/créancier
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024ActualitésProcédure civile
Par un arrêt du 24 janvier 2024, la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel « la décision irrévocable d’admission d’une créance au passif du débiteur principal interdit à la caution d’invoquer les exceptions inhérentes à la dette. » Le cautionnement est une... -
FISCAL : Validation de l’option à l’IS dans les statuts d’une EURL
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024ActualitésCorporate, droit de sociétés, financementVeille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
Les SARL à associé unique (également appelées EURL) sont imposées à l’impôt sur le revenu au titre des BNC ou des BIC. Toutefois, ce type de société a la possibilité d’opter pour une imposition à l’Impôt sur les sociétés. Cette option doit, conformément à l’article 239 du CGI, être notifiée au... -
Précision sur la portée de la subrogation de l’AGS dans les droits des salariés
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024ActualitésEntreprises en difficultésVeille juridique / Entreprises en difficulté
L’AGS est subrogée dans les droits des salariés, elle bénéficie donc du droit à recevoir un paiement sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective (article L. 625-8 du code de commerce). A l’occasion de deux arrêts rendus le 17 janvier 2024, la Cour de cassation a mis fin au d...