Historique

• 17 janvier 2024
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Il résulte de l’article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, qui l’oblige à réparer l’intégralité de tous les dommages qui en sont la conséquence. 
  
  Cass. Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 21-23.909, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  La Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat.
  
  Cass., Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au bulletin 
  
   
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• 10 janvier 2024
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Recouvrement de créances

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Lorsqu’une partie échoue à démontrer l’existence du contrat de prêt qui constitue le fondement de son action principale, elle ne peut pallier sa carence dans l’administration de cette preuve par l’exercice subsidiaire d’une action au titre de l’enrichissement sans cause 
  
  Cass., Chambre civile 1, 10 janvier 2024, 22-10.278, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 10 janvier 2024
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Recouvrement de créances

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses de divisibilité inconciliables avec l’interdépendance résultant de l’article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil.
  
  Cass, Chambre commerciale, 10 janvier 2024, 22-20.466, Publié au bulletin 
  
   
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• 20 décembre 2023
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  L’envoi d’un formulaire de rétractation ne peut pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement. Elle rappelle également que les restitutions ne peuvent pas, par elles-mêmes, constituer un préjudice réparable.
  
  Cass, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 21-16.491, Publié au bulletin 
  
   
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• 30 novembre 2023
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  La faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Or la chute d’un pilote sur un circuit n’est pas imprévisible pour les motards qui le suivent.
  
  Cass. Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.820, Publié au bulletin 
  
   
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