20 décembre 2023
Publié le :
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Il résulte de la combinaison de l’article L. 111-1 du code de la consommation et de l’article 1112-1 du code civil, que le manquement aux obligations d’information précontractuelles à l’égard du consommateur entraîne l’annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat.
Cass., Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-18.928, Publié au bulletin
Historique
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20 décembre 2023
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxL’envoi d’un formulaire de rétractation ne peut pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement. Elle rappelle également que les restitutions ne peuvent pas, par elles-mêmes, constituer un préjudice réparable.
Cass, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 21-16.491, Publié au bulletin
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30 novembre 2023
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLa faute de la victime n’exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Or la chute d’un pilote sur un circuit n’est pas imprévisible pour les motards qui le suivent.
Cass. Chambre civile 2, 30 novembre 2023, 22-16.820, Publié au bulletin
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21 décembre 2023
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Recouvrement de créancesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLa responsabilité de l’exploitant d’un parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant et sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la victime est tiers au contrat de stationnement.
Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-22.239 21-23.817, Publié au bulletin
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20 décembre 2023
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLa restitution à laquelle un contractant est condamné à la suite de l’annulation d’un contrat ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable.
Cass. Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 21-16.491, Publié au bulletin
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20 décembre 2023
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxIl résulte de la combinaison de l’article L. 111-1 du code de la consommation et de l’article 1112-1 du code civil, que le manquement aux obligations d’information précontractuelles à l’égard du consommateur entraîne l’annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du code civil, si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat.
Cass., Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-18.928, Publié au bulletin
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8 décembre 2023
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLe Conseil constitutionnel considère conformes à la Constitution des dispositions législatives encadrant la procédure disciplinaire des notaires et de certains officiers ministériels, bien que muettes quant au droit des personnes poursuivies de se taire, alors même que ce dernier doit leur être notifié.
Décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023