7 février 2024
Publié le :
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En matière de revendication-restitution, la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur ne court qu’à compter de la décision lui reconnaissant son droit d’exiger la restitution, passée en force de chose jugée.
Cass. Com. 7 février 2024, 22-23.288,
Historique
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6 mars 2024
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLa mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente qui visent à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d’un prix, impliquent le transfert de propriété de cette copie et relèvent donc de la vente. Il en résulte que l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire ne peut pas contester le droit de propriété du fournisseur bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété, seul titulaire de la créance de prix de revente des logiciels.
Cass. Com. 6 mars 2024, 22-23.657, -
7 février 2024
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéEn matière de revendication-restitution, la prescription de l’action en responsabilité contre le liquidateur ne court qu’à compter de la décision lui reconnaissant son droit d’exiger la restitution, passée en force de chose jugée.
Cass. Com. 7 février 2024, 22-23.288,
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6 mars 2024
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Entreprises en difficultéLes dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu’elle est recherchée du fait des concours qu’il a consentis, seul l’octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait ou leur diminution, peut donner lieu à l’application de ce texte.
Cass., Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-23.647, Publié au bulletin
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6 mars 2024
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéSauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette contestation.
Cass. Com. 6 mars 2024 n°22-22.939 -
7 février 2024
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLa créance du garant financier du débiteur en procédure collective doit être déclarée dans les deux mois de la publication au BODACC lorsque le contrat de garantie financière est antérieur au jugement d’ouverture, peu important que la garantie n’ait pas encore été appelée.
Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 février 2024, n° 22-21.052 -
7 février 2024
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLa créance résultant d’une clause sanctionnant tout retard de paiement dont l’application ne résulte pas du seul fait de l’ouverture d’une procédure collective peut être admise, car elle n’aggrave pas les obligations du débiteur en mettant à sa charge des frais supplémentaires.
Cass. Com. 7 février 2024, 22-17.885,