Historique

• 4 octobre 2023
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Lorsqu’un créancier privilégié a été payé par suite de l’omission sur l’état de collocation d’un homologue de meilleur rang, le liquidateur peut agir en restitution des sommes versées à l’accipiens en dépit de l’expiration du délai de contestation de l’état de collocation.
  
  Cass. Com., 4 octobre 2023, 22-15.456, Publié au bulletin 
  
   
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• 4 octobre 2023
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Au regard de l’article R. 624-5 du code de commerce, le tribunal est réputé saisi dès la délivrance de l’assignation, dès lors que celle-ci a ensuite été remise au greffe.
  
  Cass. com. 4 octobre 2023, 22-14.439, Publié au bulletin 
  
   
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• 13 septembre 2023
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  L’action aux fins de constat de la résiliation d’un contrat de location de véhicules ayant joué avant le jugement d’ouverture sur le fondement d’une clause résolutoire échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles prévue à l’article L. 622-21, I, du code de commerce. Elle peut donc, en l’absence de décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après le jugement d’ouverture.
  
  Cass. Com. 13 septembre 2023, 22-12.047, Publié au bulletin 
   
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• 13 septembre 2023
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La demande de pièces justificatives sur une créance adressée par le mandataire judiciaire au créancier ne constitue pas une discussion sur la créance et ne peut donc être le point de départ du délai de 30 jours interdisant toute contestation ultérieure en cas de défaut de réponse.
  
  Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2023, 22-15.296
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• 14 juin 2023
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances s'inscrit dans cette procédure qui est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Il en résulte que la partie qui saisit le juge compétent doit mettre en cause devant ce juge les deux autres parties. Par conséquent, dès lors qu'elle a saisi la juridiction compétente dans le délai de l'article R. 624-5 du code de commerce, elle n'encourt pas la forclusion qu'il prévoit et a la faculté d'appeler les parties omises après l'expiration de ce délai jusqu'à ce que le juge statue.

  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-24.458 21-25.638, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n’est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.
  
  Cass. Com, 5 juillet 2023, 22-13.287
   
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