Historique

• 5 octobre 2023
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Il résulte des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d’exécution que si le juge de l’exécution peut relever d’office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, il n’est toutefois pas tenu de le faire. Par ailleurs, en application de l’article R. 322-60 du même code, les parties ne sont pas recevables à présenter de nouvelles contestations ou de nouvelles demandes à l’occasion de l’instance d’appel du jugement d’adjudication. 
  
  Cass. Civ 2, 5 octobre 2023, 21-17.190, Publié au bulletin 
  
   
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• 5 octobre 2023
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Ne constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité d’une disposition à la Constitution l’évolution jurisprudentielle plus favorable au justiciable. La Cour de cassation refuse en conséquence de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité afférente.
  
  Cass. 2ieme civile, 5 octobre 2023, 23-14.520, Publié au bulletin 
   
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• 5 octobre 2023
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le déféré étant ouvert contre l’ordonnance rendue par le président, en circuit court, ayant déclaré caduque la déclaration d’appel, le pourvoi en cassation est irrecevable.
  
  Cass. 2ième civ, 5 octobre 2023, 21-21.534, Publié au bulletin 
  
   
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• 14 septembre 2023
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Dès lors que la première déclaration d’appel ne précise pas les chefs de dispositif critiqués, une nouvelle déclaration d’appel, comportant les mentions énumérées à l’article 901 du code de procédure civile, dont l’indication des chefs de dispositif expressément critiqués, et se suffisant donc à elle-même, peut être formée dans le délai d’appel.
  
  Cass. Chambre civile 2, 14 septembre 2023, 21-22.783, Publié au bulletin 
  
   
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• 4 octobre 2023
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  En application de l’article 2004 du code civil, un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés. Viole donc ce texte la cour d’appel qui, tout en constatant un mandat civil, déclare brutale la rupture des relations contractuelles aux motifs, d’une part, que la résiliation unilatérale du contrat pouvait être effectuée sans motif, mais avec un délai de préavis raisonnable, d’autre part, que le courrier notifiant la rupture des relations contractuelles n’en précisait pas le motif et ne prévoyait pas de préavis.
  
  Cass, com. 4 octobre 2023, 22-15.781, Publié au bulletin 
  
   
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• 14 septembre 2023
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La résolution d’un contrat de vente à charge de rente viagère opère rétroactivement tout en laissant subsister la clause prévoyant expressément ce qui demeurerait acquis au vendeur, de sorte que le juge ne peut fixer la créance due par l’acquéreur au-delà, sans préciser qu’il laisse les sommes à titre de dommages-intérêts.
  
  Cass. 3ième civ, 14 septembre 2023, 22-13.209, Publié au bulletin 
   
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