Historique

• 21 septembre 2023
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La décision du conseil d’administration, qui peut être prise à tout moment, constitue le point de départ de la prescription biennale de l’action en paiement de la cotisation complémentaire, la date de résiliation du contrat d’assurance étant indifférente.
  
  Cass. Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 22-10.872, Publié au bulletin 
  
   
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne constitue pas une mesure conservatoire ce qui implique que le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître des contestations relatives à cette mesure d’instruction.
  
  Cass., Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-21.938, Publié au bulletin 
  
   
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• 25 octobre 2023
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Dans un arrêt rendu le 25 octobre 2023, la chambre commerciale précise qu’il résulte de l’article 1690 du code civil et L. 141-5 du code de commerce qu’en l’absence de clause expresse ou d’exception légale, la cession d’un fonds de commerce n’emporte pas cession des obligations souscrites par le vendeur ou de celles détenues antérieurement à la cession.
  
  Cass. Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 21-20.156, Publié au bulletin
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Il n’y a pas lieu de différer l’application dans le temps de la règle selon laquelle la déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués est dépourvue d’effet dévolutif. Son application immédiate aux instances en cours ne porte pas atteinte au principe de sécurité juridique ni au droit à un procès équitable.
  
  Cass. Chambre civile 2, 26 octobre 2023, 21-23.012, Publié au bulletin 
  
   
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• 18 octobre 2023
  Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Prive de base légale au regard de l’article 1240 du code civil la cour d’appel qui, pour écarter la causalité entre l’exposition à un médicament et le dommage, relève qu’il n’est pas possible de déterminer si le dommage trouve sa source dans cette exposition ou dans une infection. Viole le même article l’arrêt qui, pour refuser l’indemnisation d’un préjudice d’anxiété, relève qu’il n’est pas établi que le fait générateur invoqué ait causé la réalisation du dommage.
  
  Cass. Chambre civile 1, 18 octobre 2023, 22-11.492, Publié au bulletin 
  
   
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• 27 septembre 2023
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Les franchisés ayant subi une résiliation de leur contrat en raison d’une restructuration du réseau peuvent faire interdire l’exploitation de leur fichier client par l’ancien franchiseur. La clause de non-concurrence post-contractuelle pesant sur les franchisés n’empêche pas l’existence d’un dommage imminent et la prise de mesure conservatoire par le juge des référés. 
  
  Cass, Chambre commerciale, 27 septembre 2023, 22-19.436, Inédit
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