Historique

• 14 septembre 2023
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Importance de la qualification : dès lors qu’un jugement est réputé contradictoire, parce qu’il est susceptible d’appel, il doit être notifié dans les six mois de sa date.
  
  Cass.,2eme civ, 14 septembre 2023, 21-23.793, Publié au bulletin 
  
   
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• 20 septembre 2023
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La notification par une banque, en application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, de la résiliation d'un concours à durée indéterminée à l'expiration d'un délai de préavis ne le transforme pas en concours à durée déterminée.
  
  Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, 22-15.878
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• 30 août 2023
  Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La Cour de cassation rappelle qu’il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en apporter la preuve.
  
  Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 août 2023, 21-20.222
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La mission confiée à un technicien désigné par le juge-commissaire, en vertu des dispositions de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, n’est pas une expertise judiciaire soumise aux règles prévues aux articles 143 à 284 du code de procédure civile.
  
  Cass. Com, 5 juillet 2023, 22-13.287
   
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• 20 septembre 2023
  Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Les dispositions légales régissant la fixation unilatérale du prix de l’article 1165 du code civil nouveau issu de la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 ne sont pas applicables aux honoraires de l’expert-comptable.
  
  Cass. Com, 20 septembre 2023, 21-25.386, Publié au bulletin 
  
   
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Rappel utile autour de la durée de l’interruption de la prescription de l’action en recouvrement d’un emprunt à la suite d’une assignation introductive qui a été suivie d’un sursis à statuer ordonné par le juge de la mise en état.
  
  Cass, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 21-25.587 21-25.588, Publié au bulletin 
  
   
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