Historique
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Entreprises en difficulté
Publié le :
12/01/2021
12
janvier
janv.
01
2021
Entreprises en difficultés
DE L’EFFICACITE DES SURETES REELLES POUR LA DETTE D’AUTRUI
Lors de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une société, les créanciers titulaires d’une sureté tendent à se « précipiter », afin d’actionner leur garantie et être payés par préférence.
Le premier réflexe du créancie...
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RESILIATION DU BAIL D’HABITATION
Publié le :
06/01/2021
06
janvier
janv.
01
2021
Actualités
Entreprises en difficultés
PENDANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DU BAILLEUR
Il est vraisemblable que les procédures de liquidation judiciaire vont se multiplier dans un futur proche.
Les mandataires liquidateurs doivent réaliser les actifs des débiteurs concernés, afin de désintéresser les créanciers de la procédure. ...
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Palmarès du droit
Publié le :
23/12/2020
23
décembre
déc.
12
2020
Pivoine remporte 4 distinctions
Le Palmarès du droit qui met à l'honneur les cabinets d'avocat vient d'annoncer les résultats. Pivoine s'en réjouit !
Organisé à Lyon pour la 8e année consécutive, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprises, le Palmarès du...
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Créanciers v/s entrepreneurs en difficulté
Publié le :
23/12/2020
23
décembre
déc.
12
2020
Actualités
Entreprises en difficultés
DES PRECISIONS QUANT A L’OPPOSABILITE DE L’ARRET DES POURSUITES AUX CREANCIERS
L’article L622-21 du Code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interdit ou interrompt toute action en justice tendant au paiement d’une somme d’argent de la part des créanciers, à...
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Le risque pénal
Publié le :
22/12/2020
22
décembre
déc.
12
2020
Actualités
Droit pénal des affaires
POUR L’ANCIEN DIRIGEANT POUR DES FAITS POSTERIEURS A SON MANDAT
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation valide, pour la première fois, la possibilité pour un ancien dirigeant d’être condamné pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions.
Cass. crim. 9-9-2020 n° 19-81.118 F-...
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La protection limitée des données à caractère personnel ayant un caractère public
Publié le :
22/12/2020
22
décembre
déc.
12
2020
Actualités
Droit des plateformes numériques
Les fiches Google My Business
Les données à caractère personnel désignent tous types d’informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, que ce soit de manière directe ou indirecte, notamment par référence à un nom, à un numéro d’identification, des données de locali...
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DE L’EFFICACITE DES SURETES REELLES POUR LA DETTE D’AUTRUI Lors de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une société, les créanciers titulaires d’une sureté tendent à se « précipiter », afin d’actionner leur garantie et être payés par préférence. Le premier réflexe du créancie...
Pivoine remporte 4 distinctions Le Palmarès du droit qui met à l'honneur les cabinets d'avocat vient d'annoncer les résultats. Pivoine s'en réjouit ! Organisé à Lyon pour la 8e année consécutive, en partenariat avec l’Association Française des Juristes d’Entreprises, le Palmarès du...
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POUR L’ANCIEN DIRIGEANT POUR DES FAITS POSTERIEURS A SON MANDAT La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation valide, pour la première fois, la possibilité pour un ancien dirigeant d’être condamné pour des faits postérieurs à la cessation de ses fonctions. Cass. crim. 9-9-2020 n° 19-81.118 F-...
Les fiches Google My Business Les données à caractère personnel désignent tous types d’informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, que ce soit de manière directe ou indirecte, notamment par référence à un nom, à un numéro d’identification, des données de locali...