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Historique
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SARL – Devoir de loyauté du dirigeant
Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020Corporate, M&A, Droit des sociétés
Dérogation possible à l’unanimité des associés Le Cass. com., 18 mars 2020, n°18-17.010 Comme tout dirigeant, le gérant d’une SARL est tenu d’un devoir de loyauté envers celle-ci[1], ainsi qu’envers ses associés[2]. Il doit donc s'abstenir de créer et/ou de conduire une activité concurren... -
Faillite d’Elite Insurance
Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020Entreprises en difficultésDroit immobilier, droit de la construction
60 000 assurés français impuissants suite à la résiliation de leur contrat Le 15 septembre 2020 a marqué la fin des contrats des 60.000 assurés français auprès de la compagnie ELITE INSURANCE. Cette compagnie d’assurance connaissait des difficultés depuis la fin de l’année 2018, qui avaient c... -
Signer un acte au nom de votre société
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Contrats d'affaires, responsabilité contractuelle
Comment le faire en toute sécurité ? Tout dirigeant d’entreprise signe des actes ou contrats au nom de la société. Quelques exemples de bonnes pratiques. I. Signature d’un acte au nom de la société par le dirigeant Cass. Com., 17 juillet 2020, n°18-19292 Les actes des dirigeants... -
COVID-19 et entreprise
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Vie des affaires
Comment faire face à la seconde vague ? Alors que la seconde vague de Covid-19 est là, le Gouvernement a récemment pris des mesures contraignantes qui peuvent impacter le fonctionnement de votre activité. Mercredi 14 octobre, le Président de la République a également annoncé un couvre-feu,... -
Cannabis Thérapeutique
Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020Vie des affaires
Publication du décret relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis Cannabis Thérapeutique : le décret est publié ! Sans attendre la réponse ministérielle à la question posée par Monsieur Rachid Temal, à Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, le décret attendu, rela... -
Cannabis Thérapeutique
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Vie des affaires
Un décret qui se fait attendre ! Le 17 septembre dernier, Monsieur Rachid Temal a interrogé Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé (QE JO Sénat du 17/09/2020 - p. 4216), sur la parution du décret d'application de l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de finance...