Historique
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Les clauses de révision automatique des prix et de renégociation, issues de la loi EGalim 2, dans les contrats de distribution entre fournisseurs et distributeurs
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit économique, de la distribution et de la concurrence
Les contrats de distribution entre fournisseurs et distributeurs peuvent être conclus pour des durées relativement longues. Dans un contexte économique en perpétuelle évolution, caractérisé notamment par la volatilité des matières premières, des coûts de production, de l’énergie ou encore d... -
Litige entre concurrents : l’exception à la protection du secret des affaires applicable dans le cadre de la production d’une preuve (Cass. Com. 5 juin 2024, n°23-10.954)
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Contentieux des affairesDroit économique, de la distribution et de la concurrence
Après avoir admis qu’un « guide d’évaluation des points de vente » contenant des conseils à destination de franchisés leur permettant d’améliorer leur rentabilité était un document couvert par le secret des affaires, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel en ce qu’elle avait considéré... -
PROLONGATION DU DISPOSITIF DE LA PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE.
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit économique, de la distribution et de la concurrence
En 2021[1], le législateur a introduit une procédure dite « de traitement de sortie de crise » destinée à faciliter le rebond des petites entreprises. Cette procédure, dont la période d’observation est de 3 mois maximum, est qualifiée de redressement judiciaire simplifié. À ce titre,... -
Les grands apports de la Loi n°2023-221 dite « DESCROZAILLE » ou « EGALIM 3 »
Publié le : 15/08/2023 15 août août 08 2023Droit économique, de la distribution et de la concurrence
Amorce : EGALIM 3 : une nouvelle loi pour le rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Quels sont les principaux apports de ce texte ? La Loi n°2023-221 du 30 mars 2023 dite « EGALIM 3 » ou « DESCROZAILLE » a été adoptée afin de mettre un terme à cer... -
La contractualisation écrite obligatoire pour la vente de matières premières agricoles protège-t-elle les agriculteurs ?
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit rural, droit viticoleDroit économique, de la distribution et de la concurrence
Amorce : La loi EGALIM 2 prévoit depuis janvier 2023 une contractualisation écrite obligatoire pour la vente de produits agricoles. Est-ce un moyen efficace pour protéger la rémunération des agriculteurs ? La loi EGALIM 2 du 18 octobre 2021 vise à protéger la rémunération des agriculteur... -
Nullité d’une clause de non-concurrence : l’action en concurrence déloyale, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, reste possible.
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Droit économique, de la distribution et de la concurrence
Cass. Com. 1er décembre 2021, n°19-26.181 Une clause de non-concurrence peut être insérée dans contrat de travail d’un salarié, ou dans le contrat de cession de parts d’un associé, permettant ainsi à l’entreprise d’être protégée de la concurrence que ceux-ci pourraient exercer suite à leur...