Historique
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Panorama de la position actuelle de la Cour de cassation en matière de responsabilité des établissements bancaires en cas de « fraude au faux conseiller » et « fraude au président »
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Contentieux des affairesBanque
Le code monétaire et financier prévoit un régime exclusif de responsabilité des prestataires de service de paiement dans les hypothèses « d’opération de paiement non autorisée » ou « mal exécutée » (articles L.133-18 à 133-24). Une opération de paiement est autorisée lorsque le payeur a do... -
La réaffirmation de l’impossible immixtion du juge dans la détermination du prix en matière de vente
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Contentieux des affaires
Cass. Com., 4 juin 2025, n° 24-11.580 Illustration parfaite du principe de liberté contractuelle, l’article 1591 du Code civil prévoit expressément que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Concernant cette détermination du prix, élément indispensable... -
UNE NOUVELLE DÉFINITION JURISPRUDENTIELLE DE LA « DILIGENCE INTERRUPTIVE » DU DÉLAI DE PÉREMPTION D’INSTANCE
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Contentieux des affaires
CASS 2E CIVILE, 27 MARS 2025, N°22-15.464 Définie aux articles 386 à 393 du Code de procédure civile, la péremption d’instance est un incident de procédure qui éteint l’instance à la demande de l’une des parties au litige ou qui peut être relevée d’office par le juge. Cet incident a ainsi... -
Les modes alternatifs de règlement des différends : une alternative au tribunal :
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Contentieux des affaires
Face à l’encombrement des tribunaux, les modes alternatifs de règlement des différends (ci-après dénommés « MARD ») offrent une alternative aux procédures judiciaires pour résoudre les conflits. Ces mécanismes permettent aux parties de trouver une solution amiable, avec l’intervention d’un... -
Le principe du contradictoire s’impose tant aux parties qu’au juge
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Contentieux des affairesProcédure civile
Cass. 2e civile, 13 février 2025, n°23-17.606 Parmi les principes directeurs du procès prévus par le Code de procédure civile, figure celui du contradictoire. Erigé en principe général du droit par le Conseil d’Etat[1], le principe du contradictoire empêche qu’une décision ne soit rendu... -
L’action paulienne et la condition d’appauvrissement du débiteur
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Contentieux des affaires
La Cour de cassation réaffirme que l’action paulienne peut être engagée même si le débiteur n’est pas insolvable. En effet, dans son arrêt du 29 janvier 2025, la Cour considère que « le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix normal, a pour effe...