Historique

• 12 juillet 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Clauses abusives d’un contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses : la Cour de cassation confirme l’annulation du prêt et les restitutions.
  
  Cass, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 22-17.030, Publié au bulletin
  
  
   
  Lire la suite
• 20 juin 2023
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Lorsqu'une imposition est, telle la taxe foncière pour les propriétés bâties (TFPB), assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le redevable, le respect des droits de la défense n’oblige pas l’administration, avant d'établir des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments déclarés par le contribuable, à l’informer expressément de sa faculté de présenter ses observations, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 20 juin 2023.
  
  CE, 20 juin 2023, n° 465114, B
  
   
  Lire la suite
• 5 juillet 2023
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit du transport
  Pour la Cour de cassation, une opération qui découle d’un contrat spécifique dont le seul objet était la « manutention et la mise en stockage du transformateur... » ne peut  s’analyser en un contrat de transport et donc tomber sous la coupe de la prescription de l’article L. 133-6 du Code de commerce.
  
  Com., 5 juill. 2023, n° 22-17.797
  
   
  Lire la suite
• 30 juin 2023
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Saisi d’une demande en ce sens sur le fondement du III de l’article 1639 A du CGI, le juge de l’impôt ne peut retenir le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) résultant de la délibération applicable à l’année précédente si ce taux est lui-même manifestement disproportionné au regard des dépenses à couvrir l’année en litige, précise le Conseil d’État dans un arrêt du 30 juin 2023.
  
  CE, 30 juin 2023, n° 448159, B
  
   
  Lire la suite
• 11 juillet 2023
  Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Le rapport 2022 de l’Autorité de la concurrence présente les différents enjeux et défis à relever pour celle-ci, et offre une interview de Benoît Cœuré et de Margrethe Vestager, dans un contexte de crises européennes, ainsi que d’évolution et d’adaptation du droit de la concurrence.
  
  Aut. conc., rapport annuel 2022, 11 juill. 2023
  
   
  Lire la suite
• 13 juillet 2023
  Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique
  La version définitive du projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 avant son vote le 18 juillet 2023 à l’Assemblée Nationale est disponible.
  Le projet dispose qu’il faudra désormais être titulaire d’un master 2 pour devenir avocat et valide le principe de la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, en dehors de la matière pénale et fiscale.
  
  Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (PJL) - La loi en construction - Sénat (senat.fr)
  Lire la suite