Mise en réserve systématique des bénéfices et abus de majorité
Auteurs : Marie-Flora Mendes, Barbara Brau et Ghislaine Betton
Publié le :
18/07/2022
18
juillet
juil.
07
2022
La mise en réserve répétée des bénéfices ne doit pas constituer un abus de majorité (Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n°21-13287)
L’abus de majorité est constitué par deux conditions cumulatives : une décision contraire à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires. Pour rappel, la jurisprudence est constante sur la notion d’abus de majorité en matière d’affectation des bénéfices de l’exercice clos.Lorsque la société réalise un bénéfice, les associés peuvent, soit décider de se le distribuer en tout ou partie à titre de dividendes, soit décider de le mettre en réserve.
Par cet arrêt, la Cour a rappelé que la décision de mise en réserve ne doit pas constituer un abus de majorité. Pour ce faire, l’assemblée générale ordinaire décidant l’affectation doit prendre en compte deux critères :
- D’une part, l’affectation doit être conforme à l’intérêt général de la société. Afin de ne pas tomber sous le coup de la qualification d’abus, la société doit pouvoir invoquer des motifs légitimes justifiant les mises en réserves répétées des bénéfices, et ainsi la conformité à l’intérêt social.
Dans l’arrêt cité, la Cour a confirmé l’abus de majorité en raison de l’absence de tels motifs. La société n’avançait aucun projet, ni dette actuelle ou prévisible. La SCI disposait de réserves à hauteur de huit fois le bénéfice annuel et 24 fois le capital social. Un tel montant de réserve n’était pas dans l’intérêt de la société puisqu’aucun évènement actuel ou futur ne constituait un motif légitime.
- D’autre part, la mise en réserve répétée des bénéfices ne doit pas être contraire aux intérêts des associés minoritaires, autrement dit, décidée dans l’unique dessein de favoriser l’associé majoritaire. Tel est le cas lorsqu’il y a rupture d’égalité entre les associés.
En conséquence, s’il y a contestation, et que le juge prononce l’abus de majorité, les résolutions de l’assemblée générale relative à l'affectation du résultat pourront être annulées et les associés pourront, au prorata de leurs droits, se voir distribuer les sommes mises en réserves.
Cette décision nous rappelle qu’une certaine prudence s’impose lors de la décision d’affectation des bénéfices : l’assemblée générale doit veiller à conserver l’égalité des associés, minoritaires comme majoritaires, et doit se prononcer en conformité avec l’intérêt général de la société.
L’équipe du cabinet Pivoine Avocats vous accompagne dans le cadre de vos assemblées générales ordinaires annuelles. Pour plus d’information ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous.
Historique
-
PLATEFORME GAMING
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Provence-Alpes-Côte d’Azur.DLDO : NR
La plateforme NICECACTUS est un espace virtuel dédié aux marques, projets et joueurs de jeux vidéo.
La société NICECACTUS a ainsi développé une offre de services afin d’améliorer le ciblage de la publicité à
laquelle ses utilisateurs sont soumis.
En synthèse, cette offre de services permet de promouvoir une marque ou un produit en proposant une :
- Interaction directe entre les entreprises du digital et leur public ;
- Démarche volontariste de l’utilisateur de sorte qu’il est libre de se tourner vers la plateforme de choix ;
- Offre ciblée.
En savoir plus -
RESTAURANT PARIS 17
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Ile-de-FranceDLDO : 6 septembre 2022
fonds de commerce de restauration italienne – 35 couverts - Droit au bail des locaux sis 119 rue des Dames dans le 17ème arrondissement de Paris.
En savoir plus -
SOINS DE BEAUTE ESTHETIQUES – VENTE DE COSMETIQUES
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022NormandieDLDO : NR
Un fonds de commerce de soins de beauté esthétiques sis et exploité sous enseigne PAPS Esthétique au Havre (76600) 37 rue Racine, pour l'exploitation duquel Madame Pomeline MAILLARD était immatriculée au RCS du HAVRE sous le numéro 792 230 104
En savoir plus -
Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription d’une assurance décennale
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Construction, Immobilier et UrbanismeAssurance
En droit de la construction, la souscription d’une garantie décennale est une obligation qui pèse sur le constructeur à l’égard du maître d’ouvrage. Conformément à ce qui est prévu par l’article L. 241-1 du Code des assurances, les constructeurs ont l’obligation de souscrire à une assurance d... -
Responsabilité pour insuffisance d'actif : faute de gestion et poursuite d'une activité déficitaire
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Entreprises en difficultésCorporate, droit de sociétés, financement
CA Aix en Provence, ch. 3-2, 31 mars 2022, n021/03695 En liquidation judiciaire, la responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant peut être prononcée si trois conditions cumulatives sont réunies : Une insuffisance d’actif, c’est-à-dire un actif disponible insuffisant pour couvr... -
Mise en réserve systématique des bénéfices et abus de majorité
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financement
La mise en réserve répétée des bénéfices ne doit pas constituer un abus de majorité (Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n°21-13287) L’abus de majorité est constitué par deux conditions cumulatives : une décision contraire à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les ass...