INSTITUT DE BEAUTE
Publié le :
06/02/2025
06
février
févr.
02
2025
DLDO: 7 mars 2025 à 12 heures
Actvité: institut de beauté sous "BODY SHOP"
Effectif: 2
Données financières: CA 2024: 188 K€
En savoir plus: gbetton@pivoine-avocats.com
Historique
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Rappel de la sanction d’un acte passé par un débiteur en liquidation judiciaire en violation de la règle de dessaisissement
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025Entreprises en difficultésCass. Com. 15 janvier 2025, n° 23-18.695 Le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur. Cette règle est impérative et d'ordre public. En effet, en vertu de l’article L. 641-9 du Code de commerce, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciai...
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L’action paulienne et la condition d’appauvrissement du débiteur
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Contentieux des affairesLa Cour de cassation réaffirme que l’action paulienne peut être engagée même si le débiteur n’est pas insolvable. En effet, dans son arrêt du 29 janvier 2025, la Cour considère que « le créancier dispose de l'action paulienne lorsque la cession, bien que consentie au prix normal, a pour effe...
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FONDS DE COMMERCE SALON DE COIFFURE
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025NormandieDLDO : NC
Activité : salon de coiffure, vente de parfumerie au détail
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INSTITUT DE BEAUTE
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Ile-de-FranceDLDO: 7 mars 2025 à 12 heures
Actvité: institut de beauté sous "BODY SHOP"
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Focus sur le sort des contrats en procédure collective : un enjeu juridique clé
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Entreprises en difficultésL’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) a pour objectifs premiers de maintenir l’activité, sauvegarder les emplois et permettre à terme le désintéressement des créanciers. Dans la mesure où une société se caractérise notamment par son env...
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FONDS DE COMMERCE DE RESTAURATION TRADITIONNELLE
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025NormandieDLDO : NC
Activité : restaurant, vente à emporter de spécialités culinaires, plats cuisinés et toutes activités se rapportant à l'alimentation
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