Clair & Bref n°23
Auteur : Ghislaine Betton
Publié le :
01/03/2022
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mars
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03
2022
« Reprise et opportunités », entreprises en difficultés
Vous êtes à l’affût de toute opportunité de reprise d’activité et/ou de rachat d’actifs appartenant à des sociétés en redressement ou liquidation judiciaire ?
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Historique
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NOUVEAU STATUT DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Corporate, droit de sociétés, financement
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a été créé par la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Ce statut a permis à tout entrepreneur d’affecter à son activité professionnelle « un patrimoine séparé de son patrimoine person... -
Extension d’une procédure collective pour confusion des patrimoines : appréciation de la date de réalisation des faits constitutifs en cas de succession de procédures
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Entreprises en difficultés
Si l’autonomie de la personne morale est un principe (articles 1832 et suivants du Code civil), la réalité économique peut amener les organes de la procédure collective (voire le débiteur lui-même) à porter atteinte audit principe et à étendre une procédure déjà ouverte, à l’encontre d’une au... -
Principales mesures fiscales et sociales de la loi de finances pour 2022
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Corporate, droit de sociétés, financement
1. Mesures concernant les particuliers / entreprises 1.1. Création d’un nouveau statut de l’entrepreneur individuel Face à l’échec de l’EIRL, il est prévu la création d’un nouveau statut unique et protecteur pour les entrepreneurs individuels (projet de loi « indépendants »). Est parue la... -
Clair & Bref n°23
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Clair & Bref
« Reprise et opportunités », entreprises en difficultés Vous êtes à l’affût de toute opportunité de reprise d’activité et/ou de rachat d’actifs appartenant à des sociétés en redressement ou liquidation judiciaire ? Un service gratuit est proposé par Pivoine Avocats pour vous, clients, et c...
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Nullité d’une clause de non-concurrence : l’action en concurrence déloyale, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, reste possible.
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Droit économique, de la distribution et de la concurrence
Cass. Com. 1er décembre 2021, n°19-26.181 Une clause de non-concurrence peut être insérée dans contrat de travail d’un salarié, ou dans le contrat de cession de parts d’un associé, permettant ainsi à l’entreprise d’être protégée de la concurrence que ceux-ci pourraient exercer suite à leur... -
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022Droit rural, droit viticole
Le principal apport de la loi réside dans l’instauration d’un contrôle des prises de participation dans le capital de sociétés détenant du foncier agricole. L’objectif est de lutter contre la concentration des exploitations et l'accaparement des terres agricoles. Les obligations de notificati...