Historique

• LA NATURE ET LA PRESCRIPTION DE L’ACTION DU PRENEUR A BAIL COMMERCIAL EN CAS DE MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREFERENCE
  Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
  Baux commerciaux
  
  Cass. 3e civile, 18 décembre 2025, n°24-10.767 En matière de baux commerciaux, les droits et obligations des parties se trouvent régies par le statut spécifique lié aux baux commerciaux tel que prévu aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Ainsi, en cas de vente du loca...
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• BOULANGERIE, PATISSERIE, VIENNOISERIE, SANDWICHERIE
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Centre-Val de Loire
  DLDO : NC
  
  Activité : boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, sandwicherie 
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• L’extension aux tiers des conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle en cas d’action fondée sur la responsabilité délictuelle
  Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026
  Responsabilité contractuelle - Conflits commerciaux
  
  Cass. Com., 17 décembre 2025, n° 24-20.154, Publié au bulletin La responsabilité civile connaît parfois un mouvement de décloisonnement entre les sphères contractuelle et délictuelle. Si le principe de l’effet relatif des contrats, selon lequel le contrat ne crée d’obligations et ne p...
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• AUR1
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Pays de la Loire
  DLDO : 19 janvier 2026 à 17h
  
  Activité : négoce, achat et revente de matériel agricole et horticole, pièces détachées auprès de professionnels spécialisés dans le maraîchage, pépinières etc…maintenance, entretien et réparation
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• FONDS DE COMMERCE PATISSERIE ET CHOCOLATERIE - SAS CHOCO F. MMI
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Normandie
  DLDO : 13 février 2026 
  
  Activité : vente de pâtisseries, confiseries, miel, biscuiteries, glaces et chocolats à FECAMP
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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• SARL EXCLUSIVE A BEAUTY
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Ile-de-France
  DLDO : 29 janvier 2026 à 16h
  
  Activité : onglerie et institut de beauté
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
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