5 octobre 2023
Publié le :
18/10/2023
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Ne constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité d’une disposition à la Constitution l’évolution jurisprudentielle plus favorable au justiciable. La Cour de cassation refuse en conséquence de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité afférente.
Cass. 2ieme civile, 5 octobre 2023, 23-14.520, Publié au bulletin
Historique
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5 octobre 2023
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesNe constitue pas un changement de circonstances de droit susceptible de modifier l’appréciation de la conformité d’une disposition à la Constitution l’évolution jurisprudentielle plus favorable au justiciable. La Cour de cassation refuse en conséquence de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité afférente.
Cass. 2ieme civile, 5 octobre 2023, 23-14.520, Publié au bulletin
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5 octobre 2023
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe déféré étant ouvert contre l’ordonnance rendue par le président, en circuit court, ayant déclaré caduque la déclaration d’appel, le pourvoi en cassation est irrecevable.
Cass. 2ième civ, 5 octobre 2023, 21-21.534, Publié au bulletin
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27 juillet 2023
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceAprès la publication du décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023, l’Autorité de la concurrence a décidé de rendre public son avis sur le projet de ce texte dans le contexte des dispositions du code de commerce au titre des prestations soumises à tarifs réglementés.
Avis 23-A-13 du 27 juillet 2023 (autoritedelaconcurrence.fr)
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La faute dolosive : un acte conscient et délibéré de l’assuré
Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023Assurance
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt en date du 6 juillet 2023 (n°21-24.833), rappelle que la faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. Cet arrêt a été rendu au vis... -
5 octobre 2023
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciauxLa prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un gestionnaire de patrimoine pour manquement à son obligation d’information et de conseil court, à compter de la manifestation du dommage pour les acquéreurs, laquelle ne peut résulter que de faits susceptibles de leur révéler l’impossibilité d’obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat.
Cass. Chambre civile 2, 5 octobre 2023, 23-13.104, Publié au bulletin
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21 septembre 2023
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLes primes d’assurance échues et non payées avant la décision prononçant le retrait de l’agrément prononcée à l’encontre d’un assureur sur les contrats d’assurance en cours au jour de la décision sont dues en totalité à l’entreprise, même si elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu’au jour de la résiliation.
Cass. Chambre civile 2, 21 septembre 2023, 20-22.915, Publié au bulletin