Historique

• 25 avril 2024
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l’exécution d’une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que tant le sous-traitant que le maître d’ouvrage délégué soient deux sociétés de droit privé.
  
  Cass., Chambre civile 3, 25 avril 2024, 22-22.912, Publié au bulletin 
  
   
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• 4 avril 2024
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Un gendarme candidat à une inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel doit justifier d’une autorisation de sa hiérarchie de cumuler une activité accessoire à son activité principale.
  
  Cass, Chambre civile 2, 4 avril 2024, 23-60.122, Publié au bulletin 
  
   
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• VERS UN PRÉALABLE OBLIGATOIRE DE RECOURS À L’ADMINISTRATION PAR LE COMMISSAIRE DE JUSTICE AVANT TOUT RECOURS AU PROCÈS VERBAL DE RECHERCHES INFRUCTUEUSES ?
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Recouvrement de créances
  
  Cour d’appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 4 avril 2024, n° 23/05954. Un arrêt rendu le 4 avril 2024 par la Cour d’appel de Paris semble militer pour une nécessité d’interroger l’administration pour trouver un débiteur préalablement à toute utilisation de l’article 659 du Code de procédure c...
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• 24 avril 2024
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La première chambre civile apporte des précisions sur la position du ministère public dans le cadre des procédures liées aux hospitalisations sans consentement.
  
  Cass. Civ 1ère, 24 avril 2024, 23-16.266,
   
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• 18 avril 2024
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La Cour de justice apporte précise le domaine d’application de la loi d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire, à la détermination de la masse des actifs dépendant de cette procédure et, enfin, aux pouvoirs reconnus aux praticiens des procédures principale et secondaire.
  
  CJUE, 18 avril 224, affaire C-772/22 
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• 4 avril 2024
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La Cour de cassation confirme sa jurisprudence de juillet 2023 et retient, en matière d’investissement Girardin, la définition autonome de la faute dolosive, exclusive de garantie, conçue comme un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. L’application de la notion montre son caractère restrictif, ce qui apparaît indépassable.
  
  Cass. Civ. 2ème, 4 avril 2024, 22-20.267
   
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