Historique

• 26 juin 2023
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les règles applicables en matière de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne se cumulent pas avec celles relatives aux changements d’usage des locaux meublés d’habitation.
  
  Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 458799 
   
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• 21 juin 2023
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La nullité des cessions prévue par l’article L. 227-15 du code de commerce ne s’applique pas à la cession des actions consécutives de l’exclusion d’un associé mais seulement aux hypothèses de cessions d’actions librement consenties. La clause extrastatutaire de cession forcée est donc efficace alors même que les statuts contenaient un mécanisme d’exclusion.
  
  Com., 21 juin 2023, n°21-25.952
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• 28 juin 2023
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’action en responsabilité de l’emprunteur à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir d’information portant sur le fonctionnement concret de clauses d’un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l’emprunteur se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle celui-ci a eu connaissance effective de l’existence et des conséquences éventuelles d’un tel manquement. Le point de départ de la prescription est donc glissant et ne peut être le jour de la conclusion du prêt.
  
  Civ. 1, 28 juin 2023, n°22-13.969
  
  Civ.1, 28 juin 2023, n°21-24.720
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• 28 juin 2023
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Un syndicat de copropriétaires commerçants ayant agi dans l'intérêt de l'exploitation des établissements commerciaux de chacun de ses membres, en dépit de la nature civile de sa personnalité, peut entretenir des relations commerciales soumises aux obligations du code de commerce concernant la rupture des relations établies.
  
  Com., 28 juin 2023, n°21-16.940
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• 28 juin 2023
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Pénal des affaires
  Affaire Tapie : la culpabilité de l’arbitre et de l’avocat est confirmée et devient définitive. Toutefois, la culpabilité du directeur de cabinet du ministre de l’Economie et du président du consortium est censurée. Ils sont donc renvoyés devant la Cour d’appel de Paris.
  
  Crim., 28 juin 2023, n°21-87.417
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• 14 juin 2023
  Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Dans le cadre du droit des entreprises en difficulté, seules les personnes physiques dont l'engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés et peuvent par conséquent bénéficier des mesures de protection des garants personnes physiques d’un débiteur en procédure collective.
  
  Com., 14 juin 2023, n°21-21.330
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