Historique

• 11 octobre 2023
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le comptable public est seul chargé du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire. En conséquence, doit être relevée d’office l’irrecevabilité de la contestation de l’exigibilité d’une créance de redevance d’assainissement dirigée par le contribuable contre l’ordonnateur, partie dépourvue du droit d’agir en défense, alors que l’action devait être dirigée contre le comptable public en charge de son recouvrement.
  
  Cass. Chambre commerciale, 11 octobre 2023, 22-10.795, Publié au bulletin
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• 4 octobre 2023
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le titre exécutoire de la cotisation foncière des entreprises étant constitué par le rôle, le juge-commissaire statuant sur l’admission à titre définitif d’une telle créance ne peut légalement la rejeter, comme n’étant pas justifiée par un titre exécutoire, au motif qu’aucun un avis de mise en recouvrement n’a été produit par le créancier fiscal.
  
  Cass. Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-14.410, Publié au bulletin
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• PEINTURE - PLAQUISTE
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Normandie
  DLDO : 10 février 2024
  
  Activité : Peinture, plaquiste papiers peints, revêtement de sols et murs
  
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• Admission des créances : contestation sérieuse et délai de saisine de la juridiction compétente
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Entreprises en difficultés
  
  Accroche : La signification d’une assignation n’emporte d’aucune manière la saisine d’une juridiction, contrairement à ce que signifie un arrêt rendu le 4 octobre 2023 par la Cour de cassation. À l’occasion d’un arrêt rendu le 4 octobre 2023[1], la Cour de cassation a, de manière catégor...
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• 26 octobre 2023
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  L’article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle à la conclusion d’un bail à long terme par un preneur qui se trouve à moins de neuf ans de l’âge de la retraite, un tel bail est d’une durée minimale de dix-huit ans.
  
  Cass. Chambre civile 3, 26 octobre 2023, 21-25.745, Publié au bulletin
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• 15 novembre 2023
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que si la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon est celle de droit commun, son point de départ ne peut se situer qu’au jour où le caractère contrefaisant de l’œuvre est définitivement admis.
  
  Cass. Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-23.266, Publié au bulletin
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